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Congee payer

tequila93013 - 2 avril 2012 à 18:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 avril 2012 à 19:02
Bonjour,
voila j ai poser 3 semaime de vacances ete du 17.08 au.10.09.2012. Notre direction nous infirme que je dout prendre une semain de congee avant le moi d aout et ma 5 eme semaine avant le 31 decembre 2012 pour soldee les conge et si j ai besoins de 1 semaine et fevruer ou mars je doir les prendre oas entisipassion ...ont il le droit de nous imposser sa..merci de vos reponse et si vous avec des texte de loi merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
2 avril 2012 à 18:47
Bonjour,
c'est l'employeur qui fixe les dates de congés. Vous proposer des dates et il est en droit de les accepter, de vous les refuser ou de vous demander de les décaler.
Cordialement
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tequila93013
2 avril 2012 à 18:51
Bonjour
Ca je suis au courant mais la question et a t il de droit de nous demander de prendre nos 5 semaine avant le 31.12.2012 a
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
2 avril 2012 à 19:02
La cour de cassation a estimé que l'employeur est tout à fait libre,dès l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, d'accorder la 5ème semaine quand il veut.(Cass.Chambr e mixte 10 décembre 1993)
Donc, comme je vous l'ai dit plus haut, il peut imposer que vous posiez votre 5ime semaine avant le 31 decembre.
Cordialement
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