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Prescription d'une créance

Résolu
lya - 2 avril 2012 à 17:50
 lya - 2 avril 2012 à 19:06
Bonjour,
voici l'aperçu de ma situation : un litige avec les éditions atlas qui a pris fin en 2005 : achat d'une collection avec prélèvement mensuel. J'ai mis fin trés tôt à ces prélevements et j'ai stoppé la collection. En 2006 atlas me demande via un 1ere maison de recouvrement la somme de 190 euros à peu prés. J'ai quelques relances courant 2006 auxquelles je ne donne pas suite. Silence radio jusu'en 2011 ou une 2nde maison de recouvrement (la société hoist) me réclame à nouveau ces 190euros. J'ai droit à 1 ou 2 lettres de relance mensuelle avec menace d'huissier et autres poursuites judiciaire. Depuis peu je suis également contacté par téléphone.
n'y a t'il pas prescription ? si oui que dois-je faire pour être définitivement débarrassé de cette société. quel texte de loi puis-je leur opposer ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
2 avril 2012 à 18:11
Il y a prescription en application de l'article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 2/04/2012 à 18:16
Bonjour..
Prescription de 2 ans si la Justice n'a pas été saisie..

Code Consommation

Chapitre VII : Prescription
Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Tu laisses crier dans le désert..
Si tu écris attention à la formulation... Ne pas reconnaitre la dette ce qui annulerait la prescription.. Toujours parler de la 'supposée dette' pour dire que même si elle avait existé elle serait maintenant prescrite en vertu du L 137-2... Utiliser le conditionnel!
A+
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lya
2 avril 2012 à 18:31
le souci c'est que par téléphone à force d'usure, cette dette a été évoquée de même que les possibilités de remboursement en plusieurs chèques. Est-ce que ça coupe le délai de prescription ?
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
2 avril 2012 à 18:37
Re:
Téléphone = RIEN... Mais attention aux écrits!
Laisse couler, leur énergie n'est pas sans limite.. Si on te téléphone pose le combiné près d'une radio éructant du mauvais rap.. Joue au mec qui n'entends rien: Allo? Allo?? Yakelkun?...
Ou tout simplement pas de réponse aux numéros masqués...
Surtout ne discute pas sinon tu passes pour un client malléable prêt à céder..
A+
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lya
2 avril 2012 à 18:45
merci. pour être définitivement tranquille dois-je envoyer une lettre avec a/r en stipulant l'art l137-2 de du code de la conso ? puis-je également les menacer de harcèlement si les relances continuent ?
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 2/04/2012 à 19:25
Re:
Si lettre attention à la tournure comme dit plus haut! Tu peux le faire sous forme de Mise en Demeure de te foutre la paix..
Réflêchis bien à la formulation pour ne pas te tirer une balle dans le pied!
Quant au 'harcèlement' tu verras si la comédie continue... Si tu as la langue affutée et une bonne dialectique tu peux mettre l'appelant sur les genoux, voire en dépression par des techniques de déstabilisation! Ce qui le dissuadera de rappeler..
A+
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lya
2 avril 2012 à 19:06
encore merci pour ton aide et tes conseils..
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