Prescription d'une créance
Résolu
lya
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lya -
lya -
Bonjour,
voici l'aperçu de ma situation : un litige avec les éditions atlas qui a pris fin en 2005 : achat d'une collection avec prélèvement mensuel. J'ai mis fin trés tôt à ces prélevements et j'ai stoppé la collection. En 2006 atlas me demande via un 1ere maison de recouvrement la somme de 190 euros à peu prés. J'ai quelques relances courant 2006 auxquelles je ne donne pas suite. Silence radio jusu'en 2011 ou une 2nde maison de recouvrement (la société hoist) me réclame à nouveau ces 190euros. J'ai droit à 1 ou 2 lettres de relance mensuelle avec menace d'huissier et autres poursuites judiciaire. Depuis peu je suis également contacté par téléphone.
n'y a t'il pas prescription ? si oui que dois-je faire pour être définitivement débarrassé de cette société. quel texte de loi puis-je leur opposer ?
voici l'aperçu de ma situation : un litige avec les éditions atlas qui a pris fin en 2005 : achat d'une collection avec prélèvement mensuel. J'ai mis fin trés tôt à ces prélevements et j'ai stoppé la collection. En 2006 atlas me demande via un 1ere maison de recouvrement la somme de 190 euros à peu prés. J'ai quelques relances courant 2006 auxquelles je ne donne pas suite. Silence radio jusu'en 2011 ou une 2nde maison de recouvrement (la société hoist) me réclame à nouveau ces 190euros. J'ai droit à 1 ou 2 lettres de relance mensuelle avec menace d'huissier et autres poursuites judiciaire. Depuis peu je suis également contacté par téléphone.
n'y a t'il pas prescription ? si oui que dois-je faire pour être définitivement débarrassé de cette société. quel texte de loi puis-je leur opposer ?
A voir également:
- Prescription d'une créance
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Info creance sms - Forum crédit consommation
2 réponses
Il y a prescription en application de l'article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Bonjour..
Prescription de 2 ans si la Justice n'a pas été saisie..
Code Consommation
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu laisses crier dans le désert..
Si tu écris attention à la formulation... Ne pas reconnaitre la dette ce qui annulerait la prescription.. Toujours parler de la 'supposée dette' pour dire que même si elle avait existé elle serait maintenant prescrite en vertu du L 137-2... Utiliser le conditionnel!
A+
Prescription de 2 ans si la Justice n'a pas été saisie..
Code Consommation
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu laisses crier dans le désert..
Si tu écris attention à la formulation... Ne pas reconnaitre la dette ce qui annulerait la prescription.. Toujours parler de la 'supposée dette' pour dire que même si elle avait existé elle serait maintenant prescrite en vertu du L 137-2... Utiliser le conditionnel!
A+
Re:
Téléphone = RIEN... Mais attention aux écrits!
Laisse couler, leur énergie n'est pas sans limite.. Si on te téléphone pose le combiné près d'une radio éructant du mauvais rap.. Joue au mec qui n'entends rien: Allo? Allo?? Yakelkun?...
Ou tout simplement pas de réponse aux numéros masqués...
Surtout ne discute pas sinon tu passes pour un client malléable prêt à céder..
A+
Téléphone = RIEN... Mais attention aux écrits!
Laisse couler, leur énergie n'est pas sans limite.. Si on te téléphone pose le combiné près d'une radio éructant du mauvais rap.. Joue au mec qui n'entends rien: Allo? Allo?? Yakelkun?...
Ou tout simplement pas de réponse aux numéros masqués...
Surtout ne discute pas sinon tu passes pour un client malléable prêt à céder..
A+
Re:
Si lettre attention à la tournure comme dit plus haut! Tu peux le faire sous forme de Mise en Demeure de te foutre la paix..
Réflêchis bien à la formulation pour ne pas te tirer une balle dans le pied!
Quant au 'harcèlement' tu verras si la comédie continue... Si tu as la langue affutée et une bonne dialectique tu peux mettre l'appelant sur les genoux, voire en dépression par des techniques de déstabilisation! Ce qui le dissuadera de rappeler..
A+
Si lettre attention à la tournure comme dit plus haut! Tu peux le faire sous forme de Mise en Demeure de te foutre la paix..
Réflêchis bien à la formulation pour ne pas te tirer une balle dans le pied!
Quant au 'harcèlement' tu verras si la comédie continue... Si tu as la langue affutée et une bonne dialectique tu peux mettre l'appelant sur les genoux, voire en dépression par des techniques de déstabilisation! Ce qui le dissuadera de rappeler..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...