Travaux non effectués en totalité dans les dé
Résolu
jacval
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Bonjour,
Cuisine commandée en avril 2011, devait être livrée en totalité en mai 2011. Tout est OK sauf l'installation de la hotte qui a été installée en novembre. Oralement l'installateur m'informe de la gratuité de la pose en raison du retard
Depuis m'envoie lettre de menaces pour paiement de la pose.
Puis-je m'en exonérer, sur quel article du code de loi puis-je m'apuyer?
Merci pour votre aide
Cuisine commandée en avril 2011, devait être livrée en totalité en mai 2011. Tout est OK sauf l'installation de la hotte qui a été installée en novembre. Oralement l'installateur m'informe de la gratuité de la pose en raison du retard
Depuis m'envoie lettre de menaces pour paiement de la pose.
Puis-je m'en exonérer, sur quel article du code de loi puis-je m'apuyer?
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A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour..
Voir Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'annonce 'orale' ne pouvant être prouvée il n'y a pas de 'Loi' t'exonérant de la demande du commerçant indélicat.. Pour le retard il fallait agir avant par écrit et obtenir une réponse également écrite..
A+
Voir Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'annonce 'orale' ne pouvant être prouvée il n'y a pas de 'Loi' t'exonérant de la demande du commerçant indélicat.. Pour le retard il fallait agir avant par écrit et obtenir une réponse également écrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement