Travaux non effectués en totalité dans les dé
Résolu
A voir également:
- Travaux non effectués en totalité dans les dé
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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3 mai 2024
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Modifié par Afrikarnak le 2/04/2012 à 18:48
Modifié par Afrikarnak le 2/04/2012 à 18:48
Bonjour..
Voir Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'annonce 'orale' ne pouvant être prouvée il n'y a pas de 'Loi' t'exonérant de la demande du commerçant indélicat.. Pour le retard il fallait agir avant par écrit et obtenir une réponse également écrite..
A+
Voir Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'annonce 'orale' ne pouvant être prouvée il n'y a pas de 'Loi' t'exonérant de la demande du commerçant indélicat.. Pour le retard il fallait agir avant par écrit et obtenir une réponse également écrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2012 à 09:36
Cordialement