Convention de pacs et testament
Chaa
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quinya76 -
quinya76 -
Bonjour,
Avec mon ami nous sommes en train d'acquérir une maison (50/50). Nous comptons nous pacser une fois que l'on sera propriétaire. Nous voulons faire un testament (sans passer devant un notaire) pour qu'en cas de décès de l'une des parties, l'autre en récupère la pleine propriété. Et je me demandais donc, si le testament devait être dans la convention de pacs ou du moins notifié ou s'il fallait seulement le faire sur une feuille blanche et le donner au tribunal en même temps que le reste.
Merci
Avec mon ami nous sommes en train d'acquérir une maison (50/50). Nous comptons nous pacser une fois que l'on sera propriétaire. Nous voulons faire un testament (sans passer devant un notaire) pour qu'en cas de décès de l'une des parties, l'autre en récupère la pleine propriété. Et je me demandais donc, si le testament devait être dans la convention de pacs ou du moins notifié ou s'il fallait seulement le faire sur une feuille blanche et le donner au tribunal en même temps que le reste.
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2 réponses
Bonjour,
Va voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/AC001-Les-conseils-avant-d-acheter.html
Il n'y est pas question du testament parce que c'est la pire solution. Les autres solutions : indivision, tontine, SCI, y sont expliquées.
Va voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/AC001-Les-conseils-avant-d-acheter.html
Il n'y est pas question du testament parce que c'est la pire solution. Les autres solutions : indivision, tontine, SCI, y sont expliquées.
Bonjour,
tu ne peux pas donner la pleine propriété au conjoint survivant car il est impossible de désheritier les héritier réservataire (parents ou enfants). Par contre, tu peux lui donner l'usufruit. En cas de décès, tu pourras vivre dans la maison sans rendre de compte à quiconque. SI tu décides de vendre, tu devras reverser la part aux héritiers. Tu garderas que 50 %, les 50 % de ton conjoint reviendront aux héritiers réservataires.
Le testament doit se faire en manuscrit. aucune obligation de passer par un notaire.
tu ne peux pas donner la pleine propriété au conjoint survivant car il est impossible de désheritier les héritier réservataire (parents ou enfants). Par contre, tu peux lui donner l'usufruit. En cas de décès, tu pourras vivre dans la maison sans rendre de compte à quiconque. SI tu décides de vendre, tu devras reverser la part aux héritiers. Tu garderas que 50 %, les 50 % de ton conjoint reviendront aux héritiers réservataires.
Le testament doit se faire en manuscrit. aucune obligation de passer par un notaire.
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