Convention de pacs et testament

Chaa - 31 mars 2012 à 12:20
 quinya76 - 19 juin 2012 à 14:52
Bonjour,

Avec mon ami nous sommes en train d'acquérir une maison (50/50). Nous comptons nous pacser une fois que l'on sera propriétaire. Nous voulons faire un testament (sans passer devant un notaire) pour qu'en cas de décès de l'une des parties, l'autre en récupère la pleine propriété. Et je me demandais donc, si le testament devait être dans la convention de pacs ou du moins notifié ou s'il fallait seulement le faire sur une feuille blanche et le donner au tribunal en même temps que le reste.

Merci

2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
31 mars 2012 à 22:27
Bonjour,

Va voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/AC001-Les-conseils-avant-d-acheter.html

Il n'y est pas question du testament parce que c'est la pire solution. Les autres solutions : indivision, tontine, SCI, y sont expliquées.
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Bonjour,
tu ne peux pas donner la pleine propriété au conjoint survivant car il est impossible de désheritier les héritier réservataire (parents ou enfants). Par contre, tu peux lui donner l'usufruit. En cas de décès, tu pourras vivre dans la maison sans rendre de compte à quiconque. SI tu décides de vendre, tu devras reverser la part aux héritiers. Tu garderas que 50 %, les 50 % de ton conjoint reviendront aux héritiers réservataires.
Le testament doit se faire en manuscrit. aucune obligation de passer par un notaire.
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