Convention de pacs et testament
Bonjour,
Avec mon ami nous sommes en train d'acquérir une maison (50/50). Nous comptons nous pacser une fois que l'on sera propriétaire. Nous voulons faire un testament (sans passer devant un notaire) pour qu'en cas de décès de l'une des parties, l'autre en récupère la pleine propriété. Et je me demandais donc, si le testament devait être dans la convention de pacs ou du moins notifié ou s'il fallait seulement le faire sur une feuille blanche et le donner au tribunal en même temps que le reste.
Merci
Avec mon ami nous sommes en train d'acquérir une maison (50/50). Nous comptons nous pacser une fois que l'on sera propriétaire. Nous voulons faire un testament (sans passer devant un notaire) pour qu'en cas de décès de l'une des parties, l'autre en récupère la pleine propriété. Et je me demandais donc, si le testament devait être dans la convention de pacs ou du moins notifié ou s'il fallait seulement le faire sur une feuille blanche et le donner au tribunal en même temps que le reste.
Merci
A voir également:
- Convention de pacs et testament
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 791
31 mars 2012 à 22:27
31 mars 2012 à 22:27
Bonjour,
Va voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/AC001-Les-conseils-avant-d-acheter.html
Il n'y est pas question du testament parce que c'est la pire solution. Les autres solutions : indivision, tontine, SCI, y sont expliquées.
Va voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/AC001-Les-conseils-avant-d-acheter.html
Il n'y est pas question du testament parce que c'est la pire solution. Les autres solutions : indivision, tontine, SCI, y sont expliquées.
Bonjour,
tu ne peux pas donner la pleine propriété au conjoint survivant car il est impossible de désheritier les héritier réservataire (parents ou enfants). Par contre, tu peux lui donner l'usufruit. En cas de décès, tu pourras vivre dans la maison sans rendre de compte à quiconque. SI tu décides de vendre, tu devras reverser la part aux héritiers. Tu garderas que 50 %, les 50 % de ton conjoint reviendront aux héritiers réservataires.
Le testament doit se faire en manuscrit. aucune obligation de passer par un notaire.
tu ne peux pas donner la pleine propriété au conjoint survivant car il est impossible de désheritier les héritier réservataire (parents ou enfants). Par contre, tu peux lui donner l'usufruit. En cas de décès, tu pourras vivre dans la maison sans rendre de compte à quiconque. SI tu décides de vendre, tu devras reverser la part aux héritiers. Tu garderas que 50 %, les 50 % de ton conjoint reviendront aux héritiers réservataires.
Le testament doit se faire en manuscrit. aucune obligation de passer par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...