Arrêt sans preavis
ysau
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ysau -
ysau -
Bonjour,
Bonjour,
Je viens ce matin poser ma question, car je suis furieuse du procéder du crédit agricole
J'était tutrice de ma mère qui vient de décède et en voulait allez vérifier son compte, on m'a retire d'office le droit de le faire car elle est decedee, est ce normal?surtout sans m'avertir.
De plus on me compte 160£ de frais de gestion pour les démarches alors que c'est moi qui ai tout fait, je trouve ça un peu fort .
Merci de votre reponse sur mon adresse email
cordialement
Ysau
Bonjour,
Je viens ce matin poser ma question, car je suis furieuse du procéder du crédit agricole
J'était tutrice de ma mère qui vient de décède et en voulait allez vérifier son compte, on m'a retire d'office le droit de le faire car elle est decedee, est ce normal?surtout sans m'avertir.
De plus on me compte 160£ de frais de gestion pour les démarches alors que c'est moi qui ai tout fait, je trouve ça un peu fort .
Merci de votre reponse sur mon adresse email
cordialement
Ysau
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1 réponse
La réponse vous parvient sur ce forum.
Le décès de votre mère met fin à la délégation dont vous avez bénéficié jusqu'alors.
Il n'est pas necessaire que cette banque vous prévienne puisqu'il s'agit d'une mesure légale dont vous avez certainement eu connaissance lorsque cette mission vous a été confiée. Au décès de la personne protégée , la procédure cesse de plein droit
Article 443 (alinéa premier) 'du Code civil :
"La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé."
Ces 160 € pour "les démarches" ...lesquelles précisément ?
Car ces frais comportent un libellé.
Le décès de votre mère met fin à la délégation dont vous avez bénéficié jusqu'alors.
Il n'est pas necessaire que cette banque vous prévienne puisqu'il s'agit d'une mesure légale dont vous avez certainement eu connaissance lorsque cette mission vous a été confiée. Au décès de la personne protégée , la procédure cesse de plein droit
Article 443 (alinéa premier) 'du Code civil :
"La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé."
Ces 160 € pour "les démarches" ...lesquelles précisément ?
Car ces frais comportent un libellé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre diligence pour l'envoi de la reponse.
Cordialement