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3 réponses
Bonjour
Article L 1237-1 du Code du travail:
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absences de dispositions légales, de convention ou d'accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 1995; pourvoi n° 93-45123:
" Lorsque le préavis de démission est fixé par une convention collective ou des usages, ainsi que le contrat de travail, les dispositions les plus favorables, c'est-à-dire celle prévoyant la durée de préavis la plus courte, doivent s'appliquer."
Donc, vous pourrez au visa de cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, demander à votre employeur l'application de la convention collective concernant la durée du préavis celle-ci vous étant plus favorable que la durée du préavis de l'accord d'entreprise.
Article L 1237-1 du Code du travail:
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absences de dispositions légales, de convention ou d'accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 1995; pourvoi n° 93-45123:
" Lorsque le préavis de démission est fixé par une convention collective ou des usages, ainsi que le contrat de travail, les dispositions les plus favorables, c'est-à-dire celle prévoyant la durée de préavis la plus courte, doivent s'appliquer."
Donc, vous pourrez au visa de cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, demander à votre employeur l'application de la convention collective concernant la durée du préavis celle-ci vous étant plus favorable que la durée du préavis de l'accord d'entreprise.
Rebonjour, je viens de voir dans la convention qu'il y avait différent niveau d'agent de maîtrise, et que le préavis est différent en fonction des niveau, je suis niveau 5 et pour le niveau 5 le préavis est d'un mois. Puis je dans ma lettre de démission indiqué l'article qui stipule que le délai du preavis pour mon niveau est d'un mois et de ce fait que je quitterai l'entreprise à ce moment la? Merci d'avance pour vos réponses!
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