Choix des comptes lors ATD

ajobs - 31 mars 2012 à 18:07
 formation assurance - 17 juil. 2016 à 23:14
Bonjour,

Lors de la reception d'un atd, sur quel critere la banque se base t elle pour bloquer tel ou tel compte? Voila ma situation, j ai recu un atd car ne pouvant pas payer d un seul coup un impot, j ai payer qu un peu plus de la moitie mi mars et prevu de payer le reste debut avril. Malheureusement le Tresor n a pas attendu et a declencher un atd hier. J ai 4 comptes en mon nom et un compte joint. Le compte joint a ete alimente par mon compagnon il y a moins de 10j. Malheureusement c est lui qui a ete mis a zero. Pourquoi lui en priorite, sachant que sur mes comptes il y a un peu plus que la somme dû. N ayant pas vu mon conjoint il a effectue un retrait aujourd hui sans savoir que le compte etait bloque. La banque peut elle nous compter des frais sur les operations qui vont arriver (elle doit savoir que le loyer va etre prelever d ici peu sur ce compte)? Mon PEL n ayant pas ete touche, la somme dessus peut elle faire parti du SBI, et pour y acceder dois-je payer sa cloture, ou la banque est elle dans l obligation de me laisser un minimum sur un compte courant? Je precise que je ne conteste en rien l atd, etant fautive. Mais ma banque commencant a m exasperer (date de remise de cheque en fonction des operations du compte et non de la remise effective, refus d etablissement d une CB en mon nom sur un compte joint si nous n avons pas de CB pour monsieur, fermeture intempestif de compte sans nous prevenir, et virement d argent entre mes comptes sans aucune autorisation mais pour seul motif m empecher d avoir des frais qu ils ne savent meme pas m expliquer), je voudrais savoir si nous pouvons reclamer les frais que la banque ne vas pas se gener de prendre sur notre dos alors que la saisie de mes comptes aurait empecher. L atd sera surement leve des lundi mais vis a vis de la banque puis je contester leur methodes? aujourdh ui mes comptes d epargne n ont pas ete touche mais les comptes courants, un a zero pour le joint, et a 40 pour le mien. Le compte joint etant alimente par mon compagnon (non marie ni pacse), ne sont ils pas obliges de laisse les sommes dessus, mon compte etant alimente par des creances insaisissables (allocation de l enfant handicape, pension alimentaire et allocation specifique de solidarite) n aurait il pas du lui aussi ne pas etre touche? et par contre que mon livret a et pel saisi?

Merci d avance de vos avis.
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5 réponses

La banque a reçu un ATD, elle l'a appliqué à un compte de dépôt à vue (DAV) sur lequel une somme suffisante existait, plutôt que d'aller chercher ce montant sur des comptes d'épargne.

Si cela vous gêne vous pouvez réalimenter ce DAV à partir de votre épargne.

Quant aux frais relatifs à cet ATD, légal puisque certainement indiqué dans les conditions tarifaires.

Pour les sommes insaisissables : uniquement à votre demande, sauf le montant d'un RSA qui doit être réservé d'office par la banque (loi 2009-523) mais ce montant existe par ailleurs, vous nous le dites. Il n'était pas obligatoire de le laisser disponible sur le DAV joint.

Franchement je ne perçois pas le fond du problème.

Pour les autres griefs quant au traitement des opérations, exprimez les dans un autre post, vous aurez des réponses.


Le texte cité :

"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."

Cet article de la loi 2009-523 est devenu L162-2 de la partie législative du trés prochain Code des procédures civiles d'exécution ( ordonnance n° 2011-1895 du 19.12.2011 )
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Merci de votre reponse, mais malheureusement non je ne peux pas realimenter le compte puisque tous mes comptes sont bloques. J'ai demande le virement hier, mais la banque m a precise qu aucun virement n est possible sur des comptes bloques. La somme est effectivement la mais sur un compte bloque. Pour les frais relatif a l atd c est tout a fait normal mais pourquoi toujours le compte joint? Pourquoi pas sur le mien directement? Ce sont chacun des DAV. Par contre je parlais des frais preleve depuis hier pour provision insuffisante. De plus a quoi sert le montant du RSA si nous ne pouvons y acceder, quelle intelligence de creer une loi protegeant une somme "virtuelle" elle doit surement aider les gens a s en sortir... Je suis totalement en faute c est vrai, mais la nature humaine me desespere de plus en plus, je n ai pas failli a l echelonnement de ma dette mais le TP decide de pas attendre le 2/04 pour le dernier paiement. Deja je trouve cela limite de lance un atd le 30/03, mais je ne redirais rien dessus etant redevable. Par contre je trouve cela aberrant de bloquer tous les comptes et d etre protege par la loi sous pretexte qu on voit bien le minimum legal apparaitre. Merci de me dire comment je peux payer la cloture du compte pour obtenir l argent? La banque m a confirme qu a la reception de la main levee, que je ne manquerais pas de leur apporter mardi des son ouverture, il fallait compter au minimum 15 jours pour pouvoir a nouveau jouir de mes comptes et au plus tard 30 jours. Aujourd hui je comprends que les gens n arrivent pas a s en sortir.
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