Frais de contentieux valable sans Lettre AR
azerty0
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 avril 2012 à 20:38
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 avril 2012 à 20:38
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nemrod18
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31 mars 2012 à 20:00
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Bonjour,
Oui, les sociétés de recouvrement ont obligation de détailler la demande de paiement, elles ne peuvent demander plus que le principal, elles ne peuvent saisir comme pourrait le faire un huissier muni d'un jugement.
Cette dette de 30 euros est prescrite par 2 années, vous ne devez plus rien et personne ne peut vous obliger à payer.
Laissez courir les menaces.
Oui, les sociétés de recouvrement ont obligation de détailler la demande de paiement, elles ne peuvent demander plus que le principal, elles ne peuvent saisir comme pourrait le faire un huissier muni d'un jugement.
Cette dette de 30 euros est prescrite par 2 années, vous ne devez plus rien et personne ne peut vous obliger à payer.
Laissez courir les menaces.
azerty0
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1 avril 2012 à 20:21
1 avril 2012 à 20:21
Bonjour et merci.
Je vais essayer d'user de ces arguments, en espérant que cela se passe bien.
Une chose m'intrigue : S'ils ne peuvent demander plus, est-ce que cela peu-être une arnaque ?
Je vais essayer d'user de ces arguments, en espérant que cela se passe bien.
Une chose m'intrigue : S'ils ne peuvent demander plus, est-ce que cela peu-être une arnaque ?
nemrod18
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1 avril 2012 à 20:38
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Non, pas une arnaque, mais c'est une méthode utilisée par les agences de recouvrements et les huissiers dans le cadre du recouvrement amiable.
C'est une demande, pas une obligation de payer.
C'est une demande, pas une obligation de payer.