Frais de contentieux valable sans Lettre AR

azerty0 Messages postés 1274 Date d'inscription samedi 27 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 31 mars 2012 à 17:37
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 avril 2012 à 20:38
Bonjour,

Voilà ma situation, j'espère que vous pourrez répondre à ma question.

Je suis contacté récemment par un agent de l'Office National du Contentieux qui me réclame une somme de 160€ pour des frais d'ambulance non réglés il y a maintenant plus de deux ans. J'ai contacté la société d'ambulance et il y avait effectivement une facture de 30€ que ma mutuelle a refusé de régler à l'époque. Les négociations ont duré à l'époque 6 mois entre la société d'ambulance et ma mutuelle. Lorsque la société a décidé de finir par me facturer cette somme, j'avais déménagé et les courriers ne me sont donc pas parvenus.

Le dossier a donc été transmis au contentieux qui m'a alors envoyé 4 lettres dont d'après eux, 3 sont arrivées à destination, ce qui est bien évidemment faux. La poste a du à l'époque les déposer au dessus des boites aux lettres dans "l'immeuble", supposant me rendre servir.

Est-ce que je suis en droit de ne pas payer les 130€ supplémentaires sachant que ces lettres n'ont jamais été envoyées en recommandé avec Accusé de Réception, et que dont, l'Office du Contentieux n'a aucune preuve que ces lettres me soient bien parvenues. Je n'arrive pas à obtenir de réponse sur le net.

J'ai juste trouvé que d'après le décret 96-1080 du 12 décembre 1996, "Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.". Mais ces agents sont ils seulement soumis à ce décret de loi ?

J'ai peur de ne pas payer et qu'ils emploi le recours en justice. Je suis étudiant et j'ai déjà peu d'argent, je n'aimerais pas devoir payer encore plus.

Dernière chose, suite à mon appel téléphonique il y a deux semaines, l'agent devait me r'envoyer au plus tôt une facture détaillé ce qu'il ne daigne faire...



J'espère sincèrement que quelqu'un pourra m'apporter une réponse.

Bon week-end,
Cordialement
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3 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
31 mars 2012 à 20:00
Bonjour,

Oui, les sociétés de recouvrement ont obligation de détailler la demande de paiement, elles ne peuvent demander plus que le principal, elles ne peuvent saisir comme pourrait le faire un huissier muni d'un jugement.
Cette dette de 30 euros est prescrite par 2 années, vous ne devez plus rien et personne ne peut vous obliger à payer.

Laissez courir les menaces.
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azerty0 Messages postés 1274 Date d'inscription samedi 27 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
1 avril 2012 à 20:21
Bonjour et merci.

Je vais essayer d'user de ces arguments, en espérant que cela se passe bien.
Une chose m'intrigue : S'ils ne peuvent demander plus, est-ce que cela peu-être une arnaque ?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
1 avril 2012 à 20:38
Non, pas une arnaque, mais c'est une méthode utilisée par les agences de recouvrements et les huissiers dans le cadre du recouvrement amiable.

C'est une demande, pas une obligation de payer.
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