Remplacement d'un compteur divisionnaire pers
LESTUILES
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Energizor Messages postés 32687 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
en tant que proprietaire ,j'ai fait poser par l'electricien lors de la refection de l'installation
electrique un compteur divisionnaire,je voulais proceder au relever afin de faire payer la conso de la locataire,mais celle ci refuse et exige un compteur de chez edf mais eux veulent faire une installation complete comme sur une maison nouvellement construite
et je n'en sort pas avez vous une solution ,je doit dire que ca devient urgent car ma locataire se chauffe avec un radiateur electrique pour ne pas a avoir a payer le bois de
chauffage et la derniere facture me coute le tiers de ma retraite
en tant que proprietaire ,j'ai fait poser par l'electricien lors de la refection de l'installation
electrique un compteur divisionnaire,je voulais proceder au relever afin de faire payer la conso de la locataire,mais celle ci refuse et exige un compteur de chez edf mais eux veulent faire une installation complete comme sur une maison nouvellement construite
et je n'en sort pas avez vous une solution ,je doit dire que ca devient urgent car ma locataire se chauffe avec un radiateur electrique pour ne pas a avoir a payer le bois de
chauffage et la derniere facture me coute le tiers de ma retraite
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4 réponses
Bonjour,
Votre locataire a raison. Vous ne pouvez pas lui refacturer de l'électricité.
En effet, si vous revendez de l'électricité à votre locataire, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous privez votre locataire de ce droit.
Nous sommes ici sur un problème de droit. Pas sur du pinaillage pour savoir si le compteur que vous faites poser est un sous-compteur ou pas.
Vous avez parfaitement le droit de poser des sous-compteurs sur chaque prise de courant, si ça vous amuse. Ce qui est interdit, c'est de vendre de l'électricité à votre locataire.
Votre locataire a raison. Vous ne pouvez pas lui refacturer de l'électricité.
En effet, si vous revendez de l'électricité à votre locataire, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous privez votre locataire de ce droit.
Nous sommes ici sur un problème de droit. Pas sur du pinaillage pour savoir si le compteur que vous faites poser est un sous-compteur ou pas.
Vous avez parfaitement le droit de poser des sous-compteurs sur chaque prise de courant, si ça vous amuse. Ce qui est interdit, c'est de vendre de l'électricité à votre locataire.
Bonjour,
Exact, la locataire à raison, vous devez lui faire installer un compteur, ensuite, elle prendra un abonnement à son nom et paiera ses factures.
Exact, la locataire à raison, vous devez lui faire installer un compteur, ensuite, elle prendra un abonnement à son nom et paiera ses factures.
Bonjour..
Seule exception: les meublés et locations saisonnières..
A+
Seule exception: les meublés et locations saisonnières..
A+
bonjour
savez vous pourquoi c'est si cher alors que chez un fournisseur en ligne( bis electric )pour ne pas le nommer on trouve à 64€ un compteur abonné monophasé multitarif agrée e d f
et pourquoi ce délaie alors qu'il suffit de remplacer un compteur par un autre,n'y a t 'il pas d'autre societe qu'eux?
merci
savez vous pourquoi c'est si cher alors que chez un fournisseur en ligne( bis electric )pour ne pas le nommer on trouve à 64€ un compteur abonné monophasé multitarif agrée e d f
et pourquoi ce délaie alors qu'il suffit de remplacer un compteur par un autre,n'y a t 'il pas d'autre societe qu'eux?
merci
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