Recours gracieux

hamdoun - 31 mars 2012 à 09:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 avril 2012 à 08:05
Bonjour,

j'ai obtenu un permis de construire et après l'affichage du panneau .
je reçois un recours gracieux en accusé de récéption a mon adresse, mais il y a une faute de frappe sur mon noms de famille.
A l'entête de la lettre mon noms est correctement écrit avec l'adresse ,
mais sur l'objet demande d'annulation de permis de construire numéros X de monsieur X, la lettre d'orthographe H et un M.
la demande d'annulation peut elle être caduc ?

Je vous remercie part avance .

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
2 avril 2012 à 08:05
Bonjour

Le recours étant effectué contre le permis de construire, je ne suis pas certain que cette erreur de puisse être prise en compte. Tu devrais plutôt t'en assurer auprès d'un avocat.

Vois s'il y a une permanence juridique dans ta commune, peut-être qu'on pourra répondre à ta question...
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