Séparation de bien

Question

Bonjour,  

Je suis séparer depuis 2ans nous ne sommes pas marié,  j'ai construis 3 appartements j'assume seul le crédit car elle ne peux pas financièrement, le problème étant qu'elle est co-emprunteur et je souhaite vendre mais elle ne veux pas signer, ni vendre et souhaite même emménager dans l'un de. Ne pouvant pas me racheter mes parts, qu'elle démarche dois-je faire? Vers qui me diriger? Que faire?  

Merci de l'attention que vous me porterai,

lucini · Answer

Vous pouvez demander à sortir de l'indivision par voie judiciaire.

faites tout pour la convaincre avant sinon assignation.

pas marié vous pouvez récupérer à proportion de vos financements à condition de le justifier

 si votre ex n'a pas contribué aux financements de ces acquisitions elle aura droit à pas grand chose.

Nine · Answer

Tout d'abord merci pour votre réponse, mais que voulez vous dire par récupérer a proportions de mes financements ??? 
Normalement je devrais récupérer la moitié de la valeur des appartements après expertise soit par une vente , ou soit mon ex me rachète mes parts ??? Est ce comme ça que ça se passe ?

lucini · Answer

"soit mon ex me rachète mes parts " Cela reste une option si accord sur le prix

Selon votre présentation vous êtes le seul à financer ces immeubles, vous pouvez revendiquez dans la répartition du produit de la vente votre quote part de financement personnel m^me si le titre de propriété est 50-50.

Votre ex ne peut obtenir que sa mise de fonds dans ces biens

Nine · Answer

Merci 
Mais elle n étant pas solvable je doute qu on trouve un accords sur le prix!!! Alors comment l obliger a signer pour la vente ???

lucini · Answer

Comme le prévoit le code civil Nul n'est censé rester en indivision alors la sortie de l'indivision par voie judiciaire est une possibilité.
Le juge appliquera la loi et vous pourrez vendre sans son accord

Séparation de bien

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