Demande de bornage judiciaire non désirée
virginie98
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Céline -
Céline -
Bonjour,
VOilà mon problème: mon voisin a fait une demande de bornage amiable il y a quelques semaines. Je n'ai pas répondu immédiatement car je suis en train de me renseigner auprès du cadastre et des hypotèques pour retrouver les documents qui prouverait (ou non) que le mur qui sépare ma propriété de la sienne m'appartient.
Or je viens de le croiser ce matin et il m'a dit qu'il demandait un bornage judiciaire vu que je n'avais pas répondu dans les temps (sympa le voisin).
Et qui dit bornage judiciaire dit partage des frais -élevés-. Il a tout interet car un bornage amiable est entièrement à sa charge.
C'est son géomètre qui m'a envoyé le document ainsi que soit disant une lettre de relance que je n'ai jamais recue...
Le procès verbal de bornage et la soit-disante relance n'ont pas été envoyés en recommandé: est-ce qu'il est en droit d'imposer un bornage judiciaire ? Au niveau juridique ca me parait un peu léger.
Je n'ai pas envie ni surtout les moyen de payer les 2000 ou 3000 € que, selon lui, je devrai payer.
Merci !
VOilà mon problème: mon voisin a fait une demande de bornage amiable il y a quelques semaines. Je n'ai pas répondu immédiatement car je suis en train de me renseigner auprès du cadastre et des hypotèques pour retrouver les documents qui prouverait (ou non) que le mur qui sépare ma propriété de la sienne m'appartient.
Or je viens de le croiser ce matin et il m'a dit qu'il demandait un bornage judiciaire vu que je n'avais pas répondu dans les temps (sympa le voisin).
Et qui dit bornage judiciaire dit partage des frais -élevés-. Il a tout interet car un bornage amiable est entièrement à sa charge.
C'est son géomètre qui m'a envoyé le document ainsi que soit disant une lettre de relance que je n'ai jamais recue...
Le procès verbal de bornage et la soit-disante relance n'ont pas été envoyés en recommandé: est-ce qu'il est en droit d'imposer un bornage judiciaire ? Au niveau juridique ca me parait un peu léger.
Je n'ai pas envie ni surtout les moyen de payer les 2000 ou 3000 € que, selon lui, je devrai payer.
Merci !
A voir également:
- Refus bornage judiciaire
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
5 réponses
Bonjour,
Tout Propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ( art. 646 C. civ.).
En cas de refus, ou désaccord sur les limites, il est possible de saisir le Juge d'une action en bornage.
Le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance du lieu de la situation des terrains ; le recours à un avocat n'y est pas obligatoire.
"En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull. civ. III, n° 216)."
- L'action en bornage, portyée devant le tribunal d'instance, a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des propriétés voisines. La compétence du tribunal porte sur les rectifications et la matérialisation des limites. Sur le plan pratique, les modifications peuvent avoir une incidence sur la surface des fonds.
- L'action en revendication de propriété vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable Propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds. Elle doit être portée devant le TGI, avec le concours obligatoire d'un Avocat.
"Un jugement définitif statuant sur le bornage ne fait pas obstacle à une action en revendication d'une parcelle de terrain de son voisin, dès lors que le Juge du bornage n'a pas tranché la question de la propriété."
Tout Propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ( art. 646 C. civ.).
En cas de refus, ou désaccord sur les limites, il est possible de saisir le Juge d'une action en bornage.
Le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance du lieu de la situation des terrains ; le recours à un avocat n'y est pas obligatoire.
"En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull. civ. III, n° 216)."
- L'action en bornage, portyée devant le tribunal d'instance, a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des propriétés voisines. La compétence du tribunal porte sur les rectifications et la matérialisation des limites. Sur le plan pratique, les modifications peuvent avoir une incidence sur la surface des fonds.
- L'action en revendication de propriété vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable Propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds. Elle doit être portée devant le TGI, avec le concours obligatoire d'un Avocat.
"Un jugement définitif statuant sur le bornage ne fait pas obstacle à une action en revendication d'une parcelle de terrain de son voisin, dès lors que le Juge du bornage n'a pas tranché la question de la propriété."
Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse (j'ai appris des trucs ! ;-) )
En fait ma question initiale n'était pas celle là (en me relisant je viens de me rendre compte que je n'étais pas très clair, désolé...): je voulais éviter d'aller au TGI pour un bornage judiciaire car je ne pourrai de toute facon pas payer ces frais.
Là mon voisin par l'intermédiaire de son géomètre m'impose ce bornage judiciaire en me disant que je n'ai pas répondu dans les temps.
Or j'ai bien recu le proces verbal de bornage il y a quelques semaines mais jamais la relance (le géomètre reconnait avoir envoyé cette relance et la demande initiale en simples lettres et non pas en recommandés avec accusé de reception).
Est ce qu'il peut m'imposer ce bornage judiciaire malgré le fait qu'il n'ait aucune preuve qu'il m'a envoyé les papiers ?
J'ai appelé également le géomètre qui m'a dit que de toute facon la demande avait été faite et que c'est trop tard...
En fait ma question initiale n'était pas celle là (en me relisant je viens de me rendre compte que je n'étais pas très clair, désolé...): je voulais éviter d'aller au TGI pour un bornage judiciaire car je ne pourrai de toute facon pas payer ces frais.
Là mon voisin par l'intermédiaire de son géomètre m'impose ce bornage judiciaire en me disant que je n'ai pas répondu dans les temps.
Or j'ai bien recu le proces verbal de bornage il y a quelques semaines mais jamais la relance (le géomètre reconnait avoir envoyé cette relance et la demande initiale en simples lettres et non pas en recommandés avec accusé de reception).
Est ce qu'il peut m'imposer ce bornage judiciaire malgré le fait qu'il n'ait aucune preuve qu'il m'a envoyé les papiers ?
J'ai appelé également le géomètre qui m'a dit que de toute facon la demande avait été faite et que c'est trop tard...
Bonjour,Mon voisin m'a également assigné en pour un bornage judiciaire. J'ai heureusement l'assistance juridique avec mon assurance habitation et mes frais d'avocat sont pris en charge. pour l'instant, le tribunal a imposé à mon voisin de verser l'intégralité de l'avance pour couvrir l'intervention d'un expert, soit 1 200 €. Je ferai tout par le biais de mon avocat pour qu'il paie un maximum de frais mais je pense que j'en aurai quand meme pour moi Si vous avez une assurance assistance juridique, contactez votre compagnie avant d'engager quoique ce soit.
Vous indiquez que "vous avez reçu le procès verbal de bornage", était il signé par les propriétaires sans contestation ?
En cas de bornage antérieur, régulièrement constaté, par un procès-verbal amiable de bornage, il n'est pas possible d'imposer un nouveau bornage au voisin comme le permet la loi. Sans contestation lors du 1er procès verbal la limite des terrains est fixée pour l'avenir et les intéressés ne peuvent plus agir en bornage.
La limite de votre terrain est-elle conforme au procès verbal de bornage ?
La partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionnés.
En cas de bornage antérieur, régulièrement constaté, par un procès-verbal amiable de bornage, il n'est pas possible d'imposer un nouveau bornage au voisin comme le permet la loi. Sans contestation lors du 1er procès verbal la limite des terrains est fixée pour l'avenir et les intéressés ne peuvent plus agir en bornage.
La limite de votre terrain est-elle conforme au procès verbal de bornage ?
La partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionnés.
Lors d'un bornage judiciaire,c'est le juge d'instance qui fixe lui-même la répartition des dépenses entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire.
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Dans le cadre d'un bornage judiciaire, c'est le juge qui nomme le géomètre expert par une décision judiciaire, en aucune façon par l'une des parties.
ce n'est pas le géomètre expert de votre voisin .
Vous devez être informée par le Tribunal de la désignation d'un géomètre expert
la procédure de bornage judiciaire obéit aux règles procédurales de droit commun devant le Tribunal d'instance édictées par le Nouveau Code de procédure civile.
La description du déroulement que vous faites fait apparaitre des irrégularités
ce n'est pas le géomètre expert de votre voisin .
Vous devez être informée par le Tribunal de la désignation d'un géomètre expert
la procédure de bornage judiciaire obéit aux règles procédurales de droit commun devant le Tribunal d'instance édictées par le Nouveau Code de procédure civile.
La description du déroulement que vous faites fait apparaitre des irrégularités
La législation juridique et financière évolue en permanence...