L' usure matériel dans l'appartement
montauban
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montauban -
montauban -
Bonjour,
l'évier, la baignoire, le lavabo, les papiers peints, les peintures, le lino et tout le reste
datent d' avant 1991, date de mon entrée -
je quitte le logement et l'agence veut que je remette à neuf les mobiliers usagers-
existe t' il un "temps de durée maximum " pour ces mobiliers-
l' appartement est plein de plomb par les peintures et les tuyaux d'eau -
ils n'ont jamais voulu les refaire -
pouvez vous me renseigner sur ces frais de remises en état
bien merci de votre aide
catherine
l'évier, la baignoire, le lavabo, les papiers peints, les peintures, le lino et tout le reste
datent d' avant 1991, date de mon entrée -
je quitte le logement et l'agence veut que je remette à neuf les mobiliers usagers-
existe t' il un "temps de durée maximum " pour ces mobiliers-
l' appartement est plein de plomb par les peintures et les tuyaux d'eau -
ils n'ont jamais voulu les refaire -
pouvez vous me renseigner sur ces frais de remises en état
bien merci de votre aide
catherine
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1 réponse
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Info: un EDL est gratuit si pas d'accord avec sa rédaction vous ne signez pas tout simplement
L'agence doit alors ne pas accepter les clés et faire un EDL par
huissier à frais partagés ce qui demande au minimum 8 jours, ou vous restez locataire et redevable du loyer
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Info: un EDL est gratuit si pas d'accord avec sa rédaction vous ne signez pas tout simplement
L'agence doit alors ne pas accepter les clés et faire un EDL par
huissier à frais partagés ce qui demande au minimum 8 jours, ou vous restez locataire et redevable du loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne peus rendre dans l'état ou je l'ai recu des appareils qui ont été utilusés pendant plus de 20 ans -
ils ne sont pas dégrades et / ou abimés MAIS usés d'avoir servi -
en comptabilité le matériel s' amortie -
en utilisation locative, une durée Déterminée légale des appareils est elle fixée -