Achat en magasin

Question

Bonjour, 
Suite à des  coups de telephones pour aller chercher des cadeaux gagnes chez leur partenaire nous y sommes allés pour chercher les cadeaux là bas on nous a vendu un canapé fait signer une demande de credit. Finalement nous ne voulons pas ce canapé ni du credit qui est soit disant accepté sans avoir toutes les pieces necessaires comme la carte d'identite de mon mari. Ni rib pouvons nous annuler la vente ? Merci d'avance!

zoulou33 · Answer

Bonsoir
oui sans problème en respectant le délai bien entendu. Tu dois je pense rentrer tout à fait dans le cas de d'annulation d'achat. 
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf

Gérard · Answer

Le problème est dans les cas que nous traitons en association un peu plus compliqué que cela.   

Bien sûr, la Cour de cassation a jugé le 10.01.1996 ( arrêt n° 95-80993 )  

 "Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation " (donc délai de rétractation)   

Mais il n'est jamais possible de prouver que l'invitation comportait la promesse de cadeau.   

Il vous reste le côté "prêt" pour vous retourner.   

Ces commerces d'ameublement s'appellent des CANI ( Commerces d'Ameublement Nomades et Incontrôlés) en général établis trés temporairement à la périphérie des villes...et ils livrent TRES TRES rapidement..

Il est souhaitable pour vous que  votre bon de commande fasse mention de la demande de prêt corrélative.

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