Achat en magasin
Katy
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à des coups de telephones pour aller chercher des cadeaux gagnes chez leur partenaire nous y sommes allés pour chercher les cadeaux là bas on nous a vendu un canapé fait signer une demande de credit. Finalement nous ne voulons pas ce canapé ni du credit qui est soit disant accepté sans avoir toutes les pieces necessaires comme la carte d'identite de mon mari. Ni rib pouvons nous annuler la vente ? Merci d'avance!
Suite à des coups de telephones pour aller chercher des cadeaux gagnes chez leur partenaire nous y sommes allés pour chercher les cadeaux là bas on nous a vendu un canapé fait signer une demande de credit. Finalement nous ne voulons pas ce canapé ni du credit qui est soit disant accepté sans avoir toutes les pieces necessaires comme la carte d'identite de mon mari. Ni rib pouvons nous annuler la vente ? Merci d'avance!
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2 réponses
Bonsoir
oui sans problème en respectant le délai bien entendu. Tu dois je pense rentrer tout à fait dans le cas de d'annulation d'achat.
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
oui sans problème en respectant le délai bien entendu. Tu dois je pense rentrer tout à fait dans le cas de d'annulation d'achat.
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
Katy
Merci beaucoup je m'en occupe en suivant.
Le problème est dans les cas que nous traitons en association un peu plus compliqué que cela.
Bien sûr, la Cour de cassation a jugé le 10.01.1996 ( arrêt n° 95-80993 )
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation " (donc délai de rétractation)
Mais il n'est jamais possible de prouver que l'invitation comportait la promesse de cadeau.
Il vous reste le côté "prêt" pour vous retourner.
Ces commerces d'ameublement s'appellent des CANI ( Commerces d'Ameublement Nomades et Incontrôlés) en général établis trés temporairement à la périphérie des villes...et ils livrent TRES TRES rapidement..
Il est souhaitable pour vous que votre bon de commande fasse mention de la demande de prêt corrélative.
Bien sûr, la Cour de cassation a jugé le 10.01.1996 ( arrêt n° 95-80993 )
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation " (donc délai de rétractation)
Mais il n'est jamais possible de prouver que l'invitation comportait la promesse de cadeau.
Il vous reste le côté "prêt" pour vous retourner.
Ces commerces d'ameublement s'appellent des CANI ( Commerces d'Ameublement Nomades et Incontrôlés) en général établis trés temporairement à la périphérie des villes...et ils livrent TRES TRES rapidement..
Il est souhaitable pour vous que votre bon de commande fasse mention de la demande de prêt corrélative.
Bonjour..
Je reprend la remarque de Gerard: le prêt est il mentionné sur le Bon de Commande?
Si pas mentionné il faut jouer fin et le faire absolument inscrire... Ensuite tu refuseras l'Offre Préalable obligatoire, ce qui annulera de plein droit la commande.. Cf Art. L311-36 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2012-03-29/
A+
Je reprend la remarque de Gerard: le prêt est il mentionné sur le Bon de Commande?
Si pas mentionné il faut jouer fin et le faire absolument inscrire... Ensuite tu refuseras l'Offre Préalable obligatoire, ce qui annulera de plein droit la commande.. Cf Art. L311-36 Code Conso
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2012-03-29/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...