Tutelle

jmc -
jmc - 28 mars 2012 à 18:57

Bonjour, la tutelle a t'elle le droit de vendre un bien appartement , d'une personne hospitalisée en soin palliatif pour un avc et pas en état approuver la vente, de plus la vente n'était pas justifiée ,la personne disposait d'une retraite,plus celle de son mari d'une prise en charge d'assurance et d'argent disponible pourtant la vente a été faite sans l accord de la famille (successeur) merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Sandi

Bonjour,

Dans le cadre d'une tutelle, la vente d'un immeuble est possible après autorisation du juge des tutelles

jmc

bonsoir merci pour la réponce mais je ne comprend pas pouquoi le juge des tutelles a ce droit , de plus le bien a été vendu à la moitié de la valeur du marché .

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