Tutelle

jmc -  
 jmc -
Bonjour, la tutelle a t'elle le droit de vendre un bien appartement , d'une personne hospitalisée en soin palliatif pour un avc et pas en état approuver la vente, de plus la vente n'était pas justifiée ,la personne disposait d'une retraite,plus celle de son mari d'une prise en charge d'assurance et d'argent disponible pourtant la vente a été faite sans l accord de la famille (successeur) merci

1 réponse

  1. Sandi
     
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une tutelle, la vente d'un immeuble est possible après autorisation du juge des tutelles
    0
    1. jmc
       
      bonsoir merci pour la réponce mais je ne comprend pas pouquoi le juge des tutelles a ce droit , de plus le bien a été vendu à la moitié de la valeur du marché .
      0

Discussions similaires

Vente maison juge des tutelles
doccky -
Doccky -

3 réponses
Prix minimum bien immobilier juge des tutelles
Bernard69542 -
PATOU3357 -

5 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
Juge des tutelles change le prix de vente
Bigup28 -
Bigup28 -

14 réponses
Abus de l’Udaf
Virginie -
Virginie_8317 -

4 réponses