Construction sans autorisation proprietaire
motown
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires construisent une serre de 250m2 sur le terrain de la maison que je leur loue , sans l'autorisation la mairie ou la mienne. La maison est sur un site protégé.
Ils refusent d'arreter les travaux et la mairie et nous meme nous opposons à cette construction et nous risquons une amende pour non demande de permis de construire.
Si j'envoie un huissier pour faire sceller la serre, je suis certaine qu'ils vont arreter de payer le loyer. Ils se croit clairement au dessus de la loi car il veulent en plus vendre les legumes produits dans cette serre!
je ne parle meme pas de la fausse fiche de paye utilisee lors de la signture du bail.
Si je regarde les forums, les locataires sont tres tres bien proteges... les proprios... ont le droit de pleurer!
Quels sont nos recours?
Mes locataires construisent une serre de 250m2 sur le terrain de la maison que je leur loue , sans l'autorisation la mairie ou la mienne. La maison est sur un site protégé.
Ils refusent d'arreter les travaux et la mairie et nous meme nous opposons à cette construction et nous risquons une amende pour non demande de permis de construire.
Si j'envoie un huissier pour faire sceller la serre, je suis certaine qu'ils vont arreter de payer le loyer. Ils se croit clairement au dessus de la loi car il veulent en plus vendre les legumes produits dans cette serre!
je ne parle meme pas de la fausse fiche de paye utilisee lors de la signture du bail.
Si je regarde les forums, les locataires sont tres tres bien proteges... les proprios... ont le droit de pleurer!
Quels sont nos recours?
A voir également:
- Construction sans autorisation proprietaire
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Construire une maison
2 réponses
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Bonjour
La procédure voudrait qu'un procès-verbal soit fait à l'encontre du contrevenant avec transmission au procureur de la République.
La mairie peut également émettre un arrêté interruptif de travaux.
Le Titre VIII du livre IV du Code de l'urbanisme explique bien les choses
Bonne lecture
La procédure voudrait qu'un procès-verbal soit fait à l'encontre du contrevenant avec transmission au procureur de la République.
La mairie peut également émettre un arrêté interruptif de travaux.
Le Titre VIII du livre IV du Code de l'urbanisme explique bien les choses
Bonne lecture
La législation juridique et financière évolue en permanence...