Le proprietaireresilie le bail avant se fin??
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Foyer
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28 mars 2012 à 16:00
28 mars 2012 à 16:00
Bonjour ,
Votre proprio est doublement en tort:
1- La lettre n'est pas conforme a ce qui est prevu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-11 ;
2- Le congés (reglementaire) peut parfaitement vous etre signifié dés maintenant puisque la loi prevoit "au minimum 6 mois avant la fin du bail".
Ceci ne veux pas dire que la reception de la lettre est le debut d'un preavis de 6 mois. Grosse erreur d'interpretation de certains bailleurs.
Vous pouvez parfaitement entreprendre la recherche d'une nouvelle habitation tout comme vous avez parfaitement le droit de poursuivre votre bail jusqu'a son terme.
Si vous trouvez a vous reloger avant l'echeance, vous n'aurez aucun preavis a donner, le proprio s'en est chargé, juste a convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Votre proprio est doublement en tort:
1- La lettre n'est pas conforme a ce qui est prevu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-11 ;
2- Le congés (reglementaire) peut parfaitement vous etre signifié dés maintenant puisque la loi prevoit "au minimum 6 mois avant la fin du bail".
Ceci ne veux pas dire que la reception de la lettre est le debut d'un preavis de 6 mois. Grosse erreur d'interpretation de certains bailleurs.
Vous pouvez parfaitement entreprendre la recherche d'une nouvelle habitation tout comme vous avez parfaitement le droit de poursuivre votre bail jusqu'a son terme.
Si vous trouvez a vous reloger avant l'echeance, vous n'aurez aucun preavis a donner, le proprio s'en est chargé, juste a convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Bonjour
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
BONJOUR,
Normalement, il doit attendre la fin du bail, donc il ne peut pas vous forcer à partir avant puisque vous être dans votre droit de rester.
Cependant, rien n'interdit de négocier : si par exemple vous pouvez facilement trouver un autre logement qui vous convienne et que ça ne vous dérange pas plus que ça de déménager, vous pouvez convenir un arrangement : si vous partez avant telle date (date à fixer entre vous), il vous fait cadeau de 2 ou 3 mois de loyer.
D'une part, ça lui fait gagner du temps, d'autre part, vous êtes indemniser de lui faciliter la vie. Mais c'est uniquement du domaine de la négociation, vous n'avez aucune obligation.
Normalement, il doit attendre la fin du bail, donc il ne peut pas vous forcer à partir avant puisque vous être dans votre droit de rester.
Cependant, rien n'interdit de négocier : si par exemple vous pouvez facilement trouver un autre logement qui vous convienne et que ça ne vous dérange pas plus que ça de déménager, vous pouvez convenir un arrangement : si vous partez avant telle date (date à fixer entre vous), il vous fait cadeau de 2 ou 3 mois de loyer.
D'une part, ça lui fait gagner du temps, d'autre part, vous êtes indemniser de lui faciliter la vie. Mais c'est uniquement du domaine de la négociation, vous n'avez aucune obligation.
je vous remercie de votre réponse
mais il n a pas étais correcte avec nous puisque l on s étais arranger de vive voix sur une location vente qui devait débuter cet été donc il n a aucune obligation par rapport a ca puisque ce n est que des mots.
mais du jour au lendemain je reçois un AR de résiliation de bail sans me prévenir avant ce qui est la moindre des choses quand on s entend bien (on est allez plusieurs fois manger chez eux , on avait des relation amicale etc...)
donc je pense que l on va rester dans la lois et quand même ne pas trop leur faciliter la tache après un coup comme celui la
il voudrais presque emménager dans deux mois (mais ca c'est leur désir et non les notre)
mais il n a pas étais correcte avec nous puisque l on s étais arranger de vive voix sur une location vente qui devait débuter cet été donc il n a aucune obligation par rapport a ca puisque ce n est que des mots.
mais du jour au lendemain je reçois un AR de résiliation de bail sans me prévenir avant ce qui est la moindre des choses quand on s entend bien (on est allez plusieurs fois manger chez eux , on avait des relation amicale etc...)
donc je pense que l on va rester dans la lois et quand même ne pas trop leur faciliter la tache après un coup comme celui la
il voudrais presque emménager dans deux mois (mais ca c'est leur désir et non les notre)
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ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 28/03/2012 à 13:51
Modifié par ulyssesourd le 28/03/2012 à 13:51
Et pourquoi un chagement d'avis brusque? Payez vous les loyers?
Tu dis n'importe quoi, Marie, déja premierement la loi c'est la loi, d'aprés ce que tu dis tu devrais être au courant, pourquoi ce serrait a nous locataire de proposer un arrangement a l'amiable aprés avoir reçu l' AR alors que le propriétaire n'a pas eu l'intelligence de venir nous proposer un arrangement a l'amiable avant l'envoi de son AR, est maintenant c'est moi qui devrait réparer les erreurs de mon propriétaire alors que c'est lui qui me met en porte a faux, la maison on avait un accort de vente pour cet été, quand un locataire est incorrect c'est une choses, mais la sans aucun retard de loyer avec amélioration du logement en plus, il ne récuperera pas son logement avant la fin du bail, est ne te fais pas de soucis pour moi je vais rester a ma place s'est a dire chez lui jusqu'a la fin de mon bail, c'est au propriétaire de réflechir avant de signer un contrat bail moi j'avais réflechi pour un engagement de 3 ans et non 1 ans.
Je n'aimerais pas pour toi être ta locataire,parceque moi je suis reglo mais toi apparament tu aime bien faire comme cela t'arrange.
Il nest pas dans son droit est je vais me faire un plaisir de lui apprendre, sur ce bonne soirée.
Je n'aimerais pas pour toi être ta locataire,parceque moi je suis reglo mais toi apparament tu aime bien faire comme cela t'arrange.
Il nest pas dans son droit est je vais me faire un plaisir de lui apprendre, sur ce bonne soirée.
ulyssesourd
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28 mars 2012 à 11:33
28 mars 2012 à 11:33
Bonjour,
Normalement le propriétaire a le droit de reprendre sa maison qu'il vous loue, C'est SA maison. En contre partie, vous pouvez lui réclamer un bonus : 2 mois de loyers gratuits.
Cordialement
Normalement le propriétaire a le droit de reprendre sa maison qu'il vous loue, C'est SA maison. En contre partie, vous pouvez lui réclamer un bonus : 2 mois de loyers gratuits.
Cordialement
Non marie je ne crois pas faire chier
C est le proprietaire qui a decider de louer le bien et pas moi
Si la lois exgige qu il attente la fin du contrat c est de mon plein droit de rester
Surtout qu actuellement pour retrouver une location il faut des garentie et surtout qu on ne
Retrouvera jamais un tel bien a se prix 550 euros pour une villa de 150m carre sur 2500 de terrain et de plus il nous avait dit qu il ferai une loca vente pour au final nous envoyer par derriere une AR
C est pas reglo
C est quoi ce commentaire sur les locataire qui doivent rester a leur place c est du sectarisme qui devoile votre niveau intellectuel
C est le proprietaire qui a decider de louer le bien et pas moi
Si la lois exgige qu il attente la fin du contrat c est de mon plein droit de rester
Surtout qu actuellement pour retrouver une location il faut des garentie et surtout qu on ne
Retrouvera jamais un tel bien a se prix 550 euros pour une villa de 150m carre sur 2500 de terrain et de plus il nous avait dit qu il ferai une loca vente pour au final nous envoyer par derriere une AR
C est pas reglo
C est quoi ce commentaire sur les locataire qui doivent rester a leur place c est du sectarisme qui devoile votre niveau intellectuel
Pour infos, je voulais le depart d'une de mes locataires. Elle a refusé tout arrangement, refus de dedommagement, refus pourtant je prennais a ma charge son demenagement, effacement de sa dette de loyer et charge, remise en etat du logement gratis...
Resultat elle doit partir par obligation debur juillet car fin d ebail, elle a tout perdu, aucun arrangement possible c'est trop tard.
Elle a pas d'argent pour demenager, il faudra qu'elle paye ses retards de loyer, ses retards sur charges, remise en etat complette du logement et il n'y aura aucun cadeau.
Quand on veut faire "suer" l'autre, il faut avoir des billes pour jouer le moment vennu.
Resultat elle doit partir par obligation debur juillet car fin d ebail, elle a tout perdu, aucun arrangement possible c'est trop tard.
Elle a pas d'argent pour demenager, il faudra qu'elle paye ses retards de loyer, ses retards sur charges, remise en etat complette du logement et il n'y aura aucun cadeau.
Quand on veut faire "suer" l'autre, il faut avoir des billes pour jouer le moment vennu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2012 à 17:51
merci