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Valenchantée
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28 mars 2012 à 11:03
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Bonjour,
Nouvelle rectification : l'EDL doit être payé par celui qui a fait appel à l'huissier sauf si on a fait appel à lui parce qu'il y avait litige entre le propriétaire et le locataire : dans ce cas, les frais sont partagés de moitié ...
Nouvelle rectification : l'EDL doit être payé par celui qui a fait appel à l'huissier sauf si on a fait appel à lui parce qu'il y avait litige entre le propriétaire et le locataire : dans ce cas, les frais sont partagés de moitié ...
maylin27
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11 mai 2021
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28 mars 2012 à 06:57
28 mars 2012 à 06:57
Bonjour,
600 euros pour un EDL de sortie ???? Il va vous l'établir sur velin 120 gr en couleur ??? un EDL chez un huissier (pas besoin de photo) coute environ 200 euros maxi......celui que vous annoncer correspond à un constat, qui lui est beaucoup plus cher et comporte des photos pour argumenter.
Changer d'huissier. Téléphoner aux autres et demander les tarifs.
Cordialement
600 euros pour un EDL de sortie ???? Il va vous l'établir sur velin 120 gr en couleur ??? un EDL chez un huissier (pas besoin de photo) coute environ 200 euros maxi......celui que vous annoncer correspond à un constat, qui lui est beaucoup plus cher et comporte des photos pour argumenter.
Changer d'huissier. Téléphoner aux autres et demander les tarifs.
Cordialement
ulyssesourd
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23 novembre 2023
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30 mars 2012 à 09:42
30 mars 2012 à 09:42
Bonjour,
Envoyez une lettre lrar avec pour but de sommer le proprietaire d'être dans les regles de la loi, obligation de faire un EDL en votre présence (avec certificat médical) car vous avez le droit d'assiter votre mère puisqu'elle est a + de 75 ans et malade. Le proprio a obligation de vous rendre la caution et s'il n'y a pas d'argent c'est son problème, il a 2 mois pour vous le rendre.
bon courage
PS: je vous félicite d'avoir remis en état la maison, je serai ravi que vous soyez ma locataire !!
Envoyez une lettre lrar avec pour but de sommer le proprietaire d'être dans les regles de la loi, obligation de faire un EDL en votre présence (avec certificat médical) car vous avez le droit d'assiter votre mère puisqu'elle est a + de 75 ans et malade. Le proprio a obligation de vous rendre la caution et s'il n'y a pas d'argent c'est son problème, il a 2 mois pour vous le rendre.
bon courage
PS: je vous félicite d'avoir remis en état la maison, je serai ravi que vous soyez ma locataire !!
Bonjour
Un EDL est gratuit sauf huissier
comment à été pratiqué votre EDL d'entrée ?
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Un EDL est gratuit sauf huissier
comment à été pratiqué votre EDL d'entrée ?
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
La propriétaire voulait faire un état des lieux par huissier. Il nous demande 300 euros par partie pour 2 heures et 10 euros la photo. J'ai refait entièrement le pavillon en peinture blanche ; tous les trous sont bouchés et enduit. Le rideau de douche est neuf, les gonds ont été graissés, le silicone a été refait ; les lustres ont été démontés ; nous avons remis des dominos et des ampoules d'éclairage dans toutes les pièces ; toutes les portes recto et verso ont été également repeintes. La porte d'entrée était brute ; elle a été bondexée également en 2009 ; les cléfs sont sur toutes les portes, nous avons changés les barillets pour avoir une seule et même clé ; mais comme cette dame voulait récupérer sa maison avant le 14 avril 2012 date de la fin du bail, elle a menacé ma mère et lui a dit qu'il n'aurait peut-être pas d'argent pour lui rendre sa caution soit 1524 euros. C'est pour ça que j'ai remis la maison dans un état impeccable ; les personnes qui viennent me disent que cette maison est encore mieux qu'à l'entrée en 2003 ; par contre, je n'ai pas repeint les volets. Maintenant elle dit que l'huissier est trop cher (de toute façon nous n'avons pas le choix de l'huissier vu qu'il est le seul dans le secteur) qu'elle veut faire l'état des lieues entre elle et ma mère âgée de 76 ans et elle ne veut pas que je sois présente. En plus ma mère doit se faire opérer à coeur ouvert le 20 avril 2012. De toute façon, il y a eu un état des lieux en 2005 par mon père soit 2 ans après l'emménagement car il y avait le papier qui commençait à se décoller (photos prises par l'huissier à cette époque. Moi j'ai fait des photos avant la remise en état complète et après.
Peut-elle me faire un pouvoir afin que je la représente car elle est très faible et le médecin est d'accord pour faire un certificat médical. Franchement je n'arrive plus à comprendre les propriétaires, son loyer presque 1000 euros était payé en temps et en heure ; le jardin a complètement été arboré par mes parents ; la terrasse agrandie par eux ; des moustiquaires à toutes les fenêtres (a-ton le droit des les ôter bien entendu en bouchant proprement les trous) car elle ne veut en aucun cas nous dédommager ; pourtant mes parents ont donné de la plus-value à sa maison ; enfin c'est comme ça. Bien à vous
Peut-elle me faire un pouvoir afin que je la représente car elle est très faible et le médecin est d'accord pour faire un certificat médical. Franchement je n'arrive plus à comprendre les propriétaires, son loyer presque 1000 euros était payé en temps et en heure ; le jardin a complètement été arboré par mes parents ; la terrasse agrandie par eux ; des moustiquaires à toutes les fenêtres (a-ton le droit des les ôter bien entendu en bouchant proprement les trous) car elle ne veut en aucun cas nous dédommager ; pourtant mes parents ont donné de la plus-value à sa maison ; enfin c'est comme ça. Bien à vous
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petite rectification : un EDL est payant si il est réalisé par une entreprise spécialisée mais c'est au propriétaire de régler la facture.
Cela n'est d'ailleurs pas normal car l'état des lieux profite aussi bien au locataire qu'au propriétaire et devrait être divisé entre les deux parties (encore une belle loi de nos sénateurs).
Cela n'est d'ailleurs pas normal car l'état des lieux profite aussi bien au locataire qu'au propriétaire et devrait être divisé entre les deux parties (encore une belle loi de nos sénateurs).
ulyssesourd
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28 mars 2012 à 11:36
28 mars 2012 à 11:36
Bonjour,
Pourquoi un huissier? avez vous endommagé les locaux ? et qui le demande de passer par un huissier , le proprio ou le locataire et les 2 parties ?
Cordialement
Pourquoi un huissier? avez vous endommagé les locaux ? et qui le demande de passer par un huissier , le proprio ou le locataire et les 2 parties ?
Cordialement
Valenchantée
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28 mars 2012 à 12:06
28 mars 2012 à 12:06
bonnes questions ! :)
La propriétaire voulait faire un état des lieux par huissier. Il nous demande 300 euros par partie pour 2 heures et 10 euros la photo. J'ai refait entièrement le pavillon en peinture blanche ; tous les trous sont bouchés et enduit. Le rideau de douche est neuf, les gonds ont été graissés, le silicone a été refait ; les lustres ont été démontés ; nous avons remis des dominos et des ampoules d'éclairage dans toutes les pièces ; toutes les portes recto et verso ont été également repeintes. La porte d'entrée était brute ; elle a été bondexée également en 2009 ; les cléfs sont sur toutes les portes, nous avons changés les barillets pour avoir une seule et même clé ; mais comme cette dame voulait récupérer sa maison avant le 14 avril 2012 date de la fin du bail, elle a menacé ma mère et lui a dit qu'il n'aurait peut-être pas d'argent pour lui rendre sa caution soit 1524 euros. C'est pour ça que j'ai remis la maison dans un état impeccable ; les personnes qui viennent me disent que cette maison est encore mieux qu'à l'entrée en 2003 ; par contre, je n'ai pas repeint les volets. Maintenant elle dit que l'huissier est trop cher (de toute façon nous n'avons pas le choix de l'huissier vu qu'il est le seul dans le secteur) qu'elle veut faire l'état des lieues entre elle et ma mère âgée de 76 ans et elle ne veut pas que je sois présente. En plus ma mère doit se faire opérer à coeur ouvert le 20 avril 2012. De toute façon, il y a eu un état des lieux en 2005 par mon père soit 2 ans après l'emménagement car il y avait le papier qui commençait à se décoller (photos prises par l'huissier à cette époque. Moi j'ai fait des photos avant la remise en état complète et après.
Peut-elle me faire un pouvoir afin que je la représente car elle est très faible et le médecin est d'accord pour faire un certificat médical. Franchement je n'arrive plus à comprendre les propriétaires, son loyer presque 1000 euros était payé en temps et en heure ; le jardin a complètement été arboré par mes parents ; la terrasse agrandie par eux ; des moustiquaires à toutes les fenêtres (a-ton le droit des les ôter bien entendu en bouchant proprement les trous) car elle ne veut en aucun cas nous dédommager ; pourtant mes parents ont donné de la plus-value à sa maison ; enfin c'est comme ça. Bien à vous
Peut-elle me faire un pouvoir afin que je la représente car elle est très faible et le médecin est d'accord pour faire un certificat médical. Franchement je n'arrive plus à comprendre les propriétaires, son loyer presque 1000 euros était payé en temps et en heure ; le jardin a complètement été arboré par mes parents ; la terrasse agrandie par eux ; des moustiquaires à toutes les fenêtres (a-ton le droit des les ôter bien entendu en bouchant proprement les trous) car elle ne veut en aucun cas nous dédommager ; pourtant mes parents ont donné de la plus-value à sa maison ; enfin c'est comme ça. Bien à vous
Bonjour
De votre texte je relève:que c'est une maison occupée par vos parents
"La propriétaire voulait faire un état des lieux par huissier.
Si vous n'êtes pas opposé à un EDL amiable il est à payer entièrement par celui qui a demandé un Huissier
De plus par huissier même pas à signer sa parole et son écrit fait foi en cas de tribunal
Des photos ne sont pas des preuves pour un tribunal a moins de photographier avec le journal du jour (sur la même photo )
Et encore
"voulait récupérer sa maison avant le 14 avril 2012 date de la fin du bail,........"
Avez vous reçu un reco AR sur le sujet de reprise pour soi ou habiter
c'est obligatoire 6 mois avant le fin du bail
En l'absence de ce reco le bail continue et se renouvelle pour 3 ans
De votre texte je relève:que c'est une maison occupée par vos parents
"La propriétaire voulait faire un état des lieux par huissier.
Si vous n'êtes pas opposé à un EDL amiable il est à payer entièrement par celui qui a demandé un Huissier
De plus par huissier même pas à signer sa parole et son écrit fait foi en cas de tribunal
Des photos ne sont pas des preuves pour un tribunal a moins de photographier avec le journal du jour (sur la même photo )
Et encore
"voulait récupérer sa maison avant le 14 avril 2012 date de la fin du bail,........"
Avez vous reçu un reco AR sur le sujet de reprise pour soi ou habiter
c'est obligatoire 6 mois avant le fin du bail
En l'absence de ce reco le bail continue et se renouvelle pour 3 ans
Re
Je vous rajoute
Le bail est à vos parents, ils ont quel Age ???
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Je vous rajoute
Le bail est à vos parents, ils ont quel Age ???
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...