Usufruit en deuxième position, après décès...
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un usufruit successif : le nu-propriétaire d'un bien (votre mari pour les biens de sa mère) a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut transmettre l'usufruit à un tiers, je présume qu'il y avait entre vous une donation entre époux ou un testament.
La jouissance du second usufruitier (c'est-à-dire vous) commence à la date où le premier aura pris fin (décès de votre belle-mère).
Il n'y aura pas de droits de succession, il s'agit en fait d'un droit transmis par votre époux.
Cordialement.
Il s'agit d'un usufruit successif : le nu-propriétaire d'un bien (votre mari pour les biens de sa mère) a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut transmettre l'usufruit à un tiers, je présume qu'il y avait entre vous une donation entre époux ou un testament.
La jouissance du second usufruitier (c'est-à-dire vous) commence à la date où le premier aura pris fin (décès de votre belle-mère).
Il n'y aura pas de droits de succession, il s'agit en fait d'un droit transmis par votre époux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2012 à 09:08
28 mars 2012 à 14:23
L'acte de donation entre vifs de ma belle mère envers son fils (mon mari) précise aussi "l'interdiction d'aliéner" à son donataire. Est-ce que je peux en plus opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit , ce qui est plus favorable pour moi? Les enfants auront les 3/4 de nue propriété .
Merci pour vos réponses.
29 mars 2012 à 08:52
L'interdiction d'aliéner s'éteint, sauf dispositions contraires, au décès du donateur. Quant à choisir l'option 1/4 en PP et 3/4 en UF, oui, en vertu de la donation entre époux, vous avez effectivement cette possibilité.
Voyez cela avec votre notaire, car l'indivision est parfois moins "confortable" que l'usufruit.
Cordialement.
29 mars 2012 à 10:21
J'ai entendu dire que cette interdiction d'aliéner de l'acte de donation de ma belle mère était pour empêcher la dilapidation par son fils, addictif . Ma belle mère aurait voulu que cet appartement soit à son fils, puis à ses petits enfants, donataires nus propriétaires à la mort de leur père en 2000. Elle n'a rien modifié à ce sujet par écrit du moins.
En vérité, j'aurai préféré des liquidités , plutôt que l'usufruit seulement qui ne m'autorise pas de vendre, comme j'ai pu comprendre sur ce forum. Est-ce cela?
Merci encore pour votre aide.
29 mars 2012 à 11:18
Et pardonnez-moi, je vous ai écrit une bêtise énorme ce matin, je ne devais pas être réveillé !
La succession de votre mari étant réglée, il n'est pas question pour vous d'opter pour quoi que ce soit. Vous n'êtes pas concernée par la succession de votre belle-mère n'ayant aucun lien de parenté avec elle. Cet usufruit successif vous vient, pour faire simple, de votre époux.
Je vous ai dit qu'une interdiction d'aliéner s'éteint au décès du donateur. C'est vrai sauf dans le cas d'une donation graduelle : le donateur peut exiger dans l'acte de donation que le bien donné soit transmis au décès du donataire et dans certaines limites, à une ou plusieurs personnes nommément désignées dans l'acte de donation. Je ne sais pas ce qu'il en est ici.
Effectivement, être usufruitière ne vous autorise pas à vendre mais vous pouvez louer et encaisser les loyers. D'autre part, si vous préférez des liquidités, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital.
Et je vous renvoie à nouveau vers votre notaire qui, connaissant les tenants et aboutissants du dossier, vous conseillera au mieux et vous dira moins de bêtises que moi. Encore que ça doit bien leur arriver à eux aussi...
Vous renouvelant mes excuses.
Cordialement.