Changement droit de passage
j-claude
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, il un droit de passage sur mon terrain pour mon voisin.j'aimerai savoir s'il m'était possible de lui imposer un autre passage sur mon terrain???
Merci d'avance J-Claude
Merci d'avance J-Claude
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2 réponses
Légalement, il faut que la servitude constitue le chemin le plus court entre le terrain enclavé et le domaine public.
Cependant, un autre trajet peut s'appliquer mais il faut que ce soit d'un commun accord.
Cependant, un autre trajet peut s'appliquer mais il faut que ce soit d'un commun accord.
Bonsoir,
Oui, il est possible de modifier l'assiette du droit de passage (l'endroit ou s'exerce la servitude), et ceci conformément à l'article 697 du Code civil. En effet, si l'assiette primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser, comme d'ailleurs le précise ou le confirme le troisième alinéa dudit article 679 de notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
Salut citoyen
Oui, il est possible de modifier l'assiette du droit de passage (l'endroit ou s'exerce la servitude), et ceci conformément à l'article 697 du Code civil. En effet, si l'assiette primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser, comme d'ailleurs le précise ou le confirme le troisième alinéa dudit article 679 de notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
Salut citoyen
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