Changement droit de passage
j-claude
-
26 mars 2012 à 18:27
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 mars 2012 à 21:31
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 mars 2012 à 21:31
A voir également:
- Changement droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
BmV
Messages postés
90486
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 avril 2024
18 020
26 mars 2012 à 19:26
26 mars 2012 à 19:26
Légalement, il faut que la servitude constitue le chemin le plus court entre le terrain enclavé et le domaine public.
Cependant, un autre trajet peut s'appliquer mais il faut que ce soit d'un commun accord.
Cependant, un autre trajet peut s'appliquer mais il faut que ce soit d'un commun accord.
Bonsoir,
Oui, il est possible de modifier l'assiette du droit de passage (l'endroit ou s'exerce la servitude), et ceci conformément à l'article 697 du Code civil. En effet, si l'assiette primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser, comme d'ailleurs le précise ou le confirme le troisième alinéa dudit article 679 de notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
Salut citoyen
Oui, il est possible de modifier l'assiette du droit de passage (l'endroit ou s'exerce la servitude), et ceci conformément à l'article 697 du Code civil. En effet, si l'assiette primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser, comme d'ailleurs le précise ou le confirme le troisième alinéa dudit article 679 de notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
Salut citoyen
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 785
26 mars 2012 à 21:31
26 mars 2012 à 21:31
Bonsoir Bucéphale
notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
En plus de vos excellentes réponses, j'adore votre humour
notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
En plus de vos excellentes réponses, j'adore votre humour
La législation juridique et financière évolue en permanence...