Changement droit de passage
j-claude
-
26 mars 2012 à 18:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mars 2012 à 21:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mars 2012 à 21:31
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BmV
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26 mars 2012 à 19:26
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Légalement, il faut que la servitude constitue le chemin le plus court entre le terrain enclavé et le domaine public.
Cependant, un autre trajet peut s'appliquer mais il faut que ce soit d'un commun accord.
Cependant, un autre trajet peut s'appliquer mais il faut que ce soit d'un commun accord.
Bonsoir,
Oui, il est possible de modifier l'assiette du droit de passage (l'endroit ou s'exerce la servitude), et ceci conformément à l'article 697 du Code civil. En effet, si l'assiette primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser, comme d'ailleurs le précise ou le confirme le troisième alinéa dudit article 679 de notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
Salut citoyen
Oui, il est possible de modifier l'assiette du droit de passage (l'endroit ou s'exerce la servitude), et ceci conformément à l'article 697 du Code civil. En effet, si l'assiette primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser, comme d'ailleurs le précise ou le confirme le troisième alinéa dudit article 679 de notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
Salut citoyen
kasom
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26 mars 2012 à 21:31
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Bonsoir Bucéphale
notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
En plus de vos excellentes réponses, j'adore votre humour
notre code Napoléon, le premier bien sur, pas le troisième.
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