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Question par rapport a un deced

amelie - 26 mars 2012 à 16:35
 qtr - 26 mars 2012 à 17:14
Bonjour, je connais une personne qui louai un logement depuis plus d'un an elle et decede au mois de janvier et le propriétaire demande des charges annuelles! est ce qu'il a le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
qtr
26 mars 2012 à 17:14
oui car les charges sont régularises en début d'année, donc il s'agit de la régularisation de charges pour 2011.
0

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