Question par rapport a un deced

amelie -  
Bonjour, je connais une personne qui louai un logement depuis plus d'un an elle et decede au mois de janvier et le propriétaire demande des charges annuelles! est ce qu'il a le droit ?

1 réponse

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  1. qtr
    oui car les charges sont régularises en début d'année, donc il s'agit de la régularisation de charges pour 2011.

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