"Propriétaire bailleur"

BOBE -  
 Probator -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner ? Nous avons un propriétaire qui loue son appartement, mais ce propriétaire continue à utiliser les partie commune (local a vélo) A t'il le droit Merci

1 réponse

  1. Probator
     
    Bonsoir,
    Tout dépend de ce que vous entendez par parties communes ? Est-ce que ce local est accessible à tous les autres locataires/propriétaires ?

    Je ne connais pas d'interdiction quant à l'utilisation des parties communes par un propriétaire même s'il n'est pas occupant.
    Il peut utiliser ce local, en revanche il n'est pas obligé de vous y donner accès si ce n'est pas mentionné dans votre contrat de bail et s'il se ferme à l'aide d'une clef.

    Cordialement.
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