Refus d'un client de payer depuis plus d'1 an
Toutoune53
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26 mars 2012 à 14:49
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 26 mars 2012 à 14:58
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ASILLY
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26 mars 2012 à 14:58
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Bonjour
COmme tout contrat, le client est en droit d'exiger la bonne exécution avant de régler la totalité de la facture.
Dans l'hypothese où il ne vous règle pas, la justice est faite pour cela.
COmme tout contrat, le client est en droit d'exiger la bonne exécution avant de régler la totalité de la facture.
Dans l'hypothese où il ne vous règle pas, la justice est faite pour cela.