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Défichage

Celogre -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis depuis 3 ans en plan de surendettement, et encore pour une durée de 8 ans, pourriez vous me dire si avec la loi Lagarde je vais être fichier 5 ans ou 8 ans ?
D avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonjour,
Afin de permettre le rebond des ménages en situation de surendettement, le fichage des particuliers au FICP a été réduit de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans en cas de plan de surendettement.
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