Régularisation des charges d'eau
Emilie40600
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 26 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2012
-
26 mars 2012 à 13:02
Emilie40600 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2012 - 26 mars 2012 à 17:00
Emilie40600 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2012 - 26 mars 2012 à 17:00
A voir également:
- Régularisation des charges d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Je n'ai pas d'abonnement eau ✓ - Forum Consommation
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 908
26 mars 2012 à 15:03
26 mars 2012 à 15:03
Vous la mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de reception de vous restituer la somme.
Vous la prévenez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Vous la prévenez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Emilie40600
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 26 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2012
26 mars 2012 à 17:00
26 mars 2012 à 17:00
Merci bien pour ces informations.