Régularisation des charges d'eau
Emilie40600
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feloxe
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26 mars 2012 à 15:03
26 mars 2012 à 15:03
Vous la mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de reception de vous restituer la somme.
Vous la prévenez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Vous la prévenez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Emilie40600
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Merci bien pour ces informations.