Préemtion commune sans informer propriétaire
TYNI
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions réaliser une vente de terrain quand le notaire nous a prévenu que le certificat d'urbanisme le concernant présentait une close de préemption de la mairie. Il y a eu une enquête d'utilité publique....sans informer les propriétaires qui n'occupent pas la commune.Cette option de la mairie qui achèterait à un prix largement au dessous de la côte du terrain est-elle entièrement légale?
Nous devions réaliser une vente de terrain quand le notaire nous a prévenu que le certificat d'urbanisme le concernant présentait une close de préemption de la mairie. Il y a eu une enquête d'utilité publique....sans informer les propriétaires qui n'occupent pas la commune.Cette option de la mairie qui achèterait à un prix largement au dessous de la côte du terrain est-elle entièrement légale?
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2 réponses
Bonjour,
aucune obligation de prévenir INDIVIDUELLEMENT les propriétaires.
Delai et mode prévenance enquete publique :
publicité :
annonce légale dans la presse locale (15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête), affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain (mêmes délais). L'annonce légale cite nommément l'autorité signataire, le commissaire enquêteur, l'objet de l'enquête, les dates de l'enquête, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, les dates auxquelles le Commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l'expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E.
cordialement
aucune obligation de prévenir INDIVIDUELLEMENT les propriétaires.
Delai et mode prévenance enquete publique :
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annonce légale dans la presse locale (15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête), affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain (mêmes délais). L'annonce légale cite nommément l'autorité signataire, le commissaire enquêteur, l'objet de l'enquête, les dates de l'enquête, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, les dates auxquelles le Commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l'expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E.
cordialement
"Bonjour/Bonsoir/Salut/Hello" ???
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
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