Mur privatif ou mitoyen ?

Question

Bonjour, 

Une société immobilière a acheté l'an dernier le terrain de mes voisins et me demande, par l'intermédiaire de leur géomètre, de signer des documents de bornage. 
Problème : ils considèrent que le mur leur est maintenant privatif. J'ai donc appelé le géomètre qui n'a pas été en mesure de me prouver que ce mur appartenait à cette société.

Je me suis renseigné au niveau du cadastre de ma ville, j'ai récupéré dans 2 études notariales les titres et plans de propriété (en d'autres termes j'ai fait leur boulot...) : rien ne stipule juridiquement que le mur leur appartient, pas plus qu'à moi d'ailleurs.

Le sommet du mur n'est pas incliné, ni corbeaux, ni filets. Il existe bien des contreforts mais des deux côtés. Donc pas de présomption de non-mitoyenneté si ce n'est une avancée en bas du mur et seulement de mon côté. Mais est-ce une preuve suffisante pour prouver que le mur m'est privatif ?


Merci !!!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  S'il existe des contre fort de chaque côté, ça peut faire penser à un mur mitoyen.

Le terrain est-il en pente ?? y a-t-il une différence de niveau entre votre terrain et le leur ???

Vous pouvez leur demander qu'il vous apportent la preuve de ce qu'ils avancent.

Vous pouvez regarder l'alignement ou non avec les autres parcelles.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :   Si le terrain est en pente, il est possible que le propriétaire du haut ait remblayé, ou bien que celui du bas ait creusé pour réduire la pente...  Ou même que les deux aient modifié le terrain comme il leur convenait.  Et à ce moment là, ils auraient pu décider de faire le mur mitoyen.

Il faut voir les parcelles voisines, cela pourrait peut-être permettre de comprendre ce qui a pu être fait.

Le fait que le chaperon soit arrondi, peut faire penser plutôt à un mur mitoyen, l'eau s'écoulant à moitié de chaque côté.

Pour savoir exactement, il faudrait pouvoir contacter les propriétaires de l'époque où ce mur a été construit.

cora78 · Answer

Bonjour,

Ce mur a du etre construit dans les années 70 et malheuresement je ne pourrai pas contacter les propriétaires de l'époque.
J'ai pu remonter au tout début des années 80 et retrouver l'étude notariale qui s'est occupée de la vente. C'est là que j'ai pu constater qu'il n'existait pas d'appartenance "juridique" au mur.

Les parcelles voisines sont à l'image de ma parcelle: légerement en pente également, au meme niveau que la mienne. La société immobilière propriétaire du terrain est en train actuellement de le refaire en creusant la pente à partir du haut de sa parcelle. 

Est-ce qu'en l'absence de titres notariés et étant donné que je suis en bas au niveau de la pente, est-ce que le mur est sensé m'appartenir ?

Merci encore :)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si les autres parcelles sont au niveau de la vôtre, il se pourrait que celui du haut ait remblayé.  Dans ce cas, celui qui remblaie a l'obligation de retenir sa terre.  Dans ce cas là, le mur appartiendrait à votre voisin.

Les autres parcelles ont-elle un mur semblable avec leur voisin ???  Dans quel alignement est-il ???

Ceci dit, celui qui est propriétaire du mur doit l'entretenir. S'il est mitoyen, ils se partagent l'entretien.

Mais rien n'empêche que les deux voisins de l'époque aient décidé de faire le mur mitoyen, malgré tout, même si celui du haut aurait payé plus que l'autre.

C'est très difficile à dire avec certitude.

cora78 · Answer

Bonsoir,

Alors je suis allé inspecter le terrain de mon voisin hier: en fait il est plus haut que le mien, c'est à dire que le pied du mur en question est enfoui sous la terre sur un bon demi mètre. Donc le mur qui sépare mon terrain du sien retient la terre de son terrain (d'ailleurs il commence sérieusement à pencher de mon coté, peut etre du aux travaux de terrassement qu'il est en train d'effectuer).
Donc si j'ai bien compris ca voudrait dire que le mur lui appartiendrait ?
Et ce malgré le fait qu'il n'y ait pas de titres ou de prescriptions qui prouverait la non mitoyenneté ?

Mon voisin de gauche à qui la société immobilière a également demandé de signer le bornage est dans le meme cas que moi (il s'agit d'un seul et meme mur qui sépare le terrain de la société immo en amont et de 2 autres terrain dont le mien en aval).

Mur privatif ou mitoyen ?

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