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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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24 mars 2012 à 21:16
24 mars 2012 à 21:16
Bonjour,
S'il y a lieu de diviser une parcelle et donc pose de nouvelles bornes, il y a obligatoirement frais de bornage.
Les frais de bornages sont à payer par le propriétaire du terrain au moment de l'intervention du géomètre (au moment de son intervention, le géomètre ne connait que l'ancien propriétaire). Mais comme ces bornages permettront la vente du terrain, il est d'usage de les faire supporter par l'acheteur. Dans ce cas, augmenter d'autant le prix de vente.
S'il y a lieu de diviser une parcelle et donc pose de nouvelles bornes, il y a obligatoirement frais de bornage.
Les frais de bornages sont à payer par le propriétaire du terrain au moment de l'intervention du géomètre (au moment de son intervention, le géomètre ne connait que l'ancien propriétaire). Mais comme ces bornages permettront la vente du terrain, il est d'usage de les faire supporter par l'acheteur. Dans ce cas, augmenter d'autant le prix de vente.
Bonsoir,
Légalement, les frais de bornage doivent être supportés par le vendeur, cela fait partie de l'obligation de délivrance, il est toujours possible de les faire supporter par l'acquéreur, il y a toujours des naïfs, pourquoi se gêner.
Légalement, les frais de bornage doivent être supportés par le vendeur, cela fait partie de l'obligation de délivrance, il est toujours possible de les faire supporter par l'acquéreur, il y a toujours des naïfs, pourquoi se gêner.
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