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maylin27
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25 mars 2012 à 09:10
25 mars 2012 à 09:10
Bonjour,
La location d'un bien immobilier, même à un membre de sa famille, pour un loyer d'un montant faible peut entraîner un redressement fiscal.
Les parents, propriétaires d'un logement qu'ils louent à leur enfant, doivent pratiquer un prix de loyer conforme au marché. À défaut, ils peuvent faire l'objet d'un redressement fiscal, consistant à les imposer sur la valeur locative réelle du bien immobilier.
Les loyers tirés d'une location nue, sont normalement imposables dans la catégorie des revenus fonciers et sont déclarés à hauteur des sommes perçues.
Parallèlement, les charges du bien immobilier (frais de copropriété, de travaux...) sont déductibles des recettes. Si le montant du loyer est peu élevé, de facto, l'impôt sur le revenu du contribuable bailleur diminue. Or, en principe, lorsqu'un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement, parce qu'il l'occupe personnellement ou qu'il le laisse gratuitement à disposition de quelqu'un, il ne peut pas déduire les charges, faute d'avoir des revenus locatifs.
Si le fisc estime que le loyer est sous-évalué, il peut, sous contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer à hauteur de la libéralité (c'est-à-dire la différence entre le montant des loyers déclarés et celui des loyers au prix du marché) concédée par le propriétaire au locataire
cordialement
La location d'un bien immobilier, même à un membre de sa famille, pour un loyer d'un montant faible peut entraîner un redressement fiscal.
Les parents, propriétaires d'un logement qu'ils louent à leur enfant, doivent pratiquer un prix de loyer conforme au marché. À défaut, ils peuvent faire l'objet d'un redressement fiscal, consistant à les imposer sur la valeur locative réelle du bien immobilier.
Les loyers tirés d'une location nue, sont normalement imposables dans la catégorie des revenus fonciers et sont déclarés à hauteur des sommes perçues.
Parallèlement, les charges du bien immobilier (frais de copropriété, de travaux...) sont déductibles des recettes. Si le montant du loyer est peu élevé, de facto, l'impôt sur le revenu du contribuable bailleur diminue. Or, en principe, lorsqu'un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement, parce qu'il l'occupe personnellement ou qu'il le laisse gratuitement à disposition de quelqu'un, il ne peut pas déduire les charges, faute d'avoir des revenus locatifs.
Si le fisc estime que le loyer est sous-évalué, il peut, sous contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer à hauteur de la libéralité (c'est-à-dire la différence entre le montant des loyers déclarés et celui des loyers au prix du marché) concédée par le propriétaire au locataire
cordialement
Bonjour
j'aimerais connaitre la loi qui oblige à augmenter le loyer ?
D'ailleurs si une révision annuelle n'est pas inscrite sur le bail aucune augmentation possible
j'aimerais connaitre la loi qui oblige à augmenter le loyer ?
D'ailleurs si une révision annuelle n'est pas inscrite sur le bail aucune augmentation possible
elle est convoqué car les impots estiment que loyer est sous évalué par rapport au prix du marché, ce qui est vrai et veulent lui coller un redréssement, de plus sur le bail elle avait noté que le loyer serait révisé le 1 juillet de chaque année.
n'as t'elle donc pas le droit de louer sa maison à sa fille et son gendre et à ses petits enfants pour un montant modeste???
n'as t'elle donc pas le droit de louer sa maison à sa fille et son gendre et à ses petits enfants pour un montant modeste???
duncanben
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28 mars 2016
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25 mars 2012 à 00:05
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Modeste, mais à quel point ?
bien sur que les impots s'occupent de ça, renseigne toi au lieu de mettre ma parole en doute, je ne suis pas la pour raconter des conneries mais pour trouver des réponses constructives!!!
modeste, c'est à dire 460€ pour la maison de belle maman qui s'est remarié et nous donc loué sa maison pour un tarif que les impots éstime en deça du prix du marché, elle fait 100m2, et par chez nous le m2 tourne au alentour de 10.70€/m2.
si j'ai bien lu, elle peut louer sous le prix du marché, mais devrait s'aquitter d'un montant égal à un loyer auprès de l'administration fiscale, mais je ne suis sur de rien, d'ou mes intérogations...
modeste, c'est à dire 460€ pour la maison de belle maman qui s'est remarié et nous donc loué sa maison pour un tarif que les impots éstime en deça du prix du marché, elle fait 100m2, et par chez nous le m2 tourne au alentour de 10.70€/m2.
si j'ai bien lu, elle peut louer sous le prix du marché, mais devrait s'aquitter d'un montant égal à un loyer auprès de l'administration fiscale, mais je ne suis sur de rien, d'ou mes intérogations...
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Merci MAYLIN 27,
c'est la réponse que j'attendais et que je craignais,
néanmoins, le fait que mon épouse à été mise à la retraite pour invalidité peut t'il changer la donne?
Cordialement.
c'est la réponse que j'attendais et que je craignais,
néanmoins, le fait que mon épouse à été mise à la retraite pour invalidité peut t'il changer la donne?
Cordialement.
Maylin27, vous avez raison.
Néanmoins les prix de loyers étant libres, quelle marge de manoeuvre est-elle tolérée par les impôts ? sans aller jusqu'à 60% comme dans l'exemple ci-dessus, peut-on par exemple admettre un "rabais" de 20 ou 30% notamment du fait que louer à un descendant l'empêche de bénéficier d'autres aides comme l'APL, et/ou que son revenu ne lui permet pas de louer au prix du marché et que les HLM ne lui ont pas fait de proposition depuis 2 ans ? Ou le fait que le revenu foncier soit à l'équilibre avec les charges, sans créer d'impôt mais sans créer non plus de déficit, est-il susceptible d'être admis ?
D'autre part, le fait qu'une augmentation soit prévue au contrat de bail donne-t'il une obligation d'augmentation, ou une possibilité d'augmentation ?
Merci,
Cdlt
Néanmoins les prix de loyers étant libres, quelle marge de manoeuvre est-elle tolérée par les impôts ? sans aller jusqu'à 60% comme dans l'exemple ci-dessus, peut-on par exemple admettre un "rabais" de 20 ou 30% notamment du fait que louer à un descendant l'empêche de bénéficier d'autres aides comme l'APL, et/ou que son revenu ne lui permet pas de louer au prix du marché et que les HLM ne lui ont pas fait de proposition depuis 2 ans ? Ou le fait que le revenu foncier soit à l'équilibre avec les charges, sans créer d'impôt mais sans créer non plus de déficit, est-il susceptible d'être admis ?
D'autre part, le fait qu'une augmentation soit prévue au contrat de bail donne-t'il une obligation d'augmentation, ou une possibilité d'augmentation ?
Merci,
Cdlt
maylin27
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25 mars 2012 à 12:35
25 mars 2012 à 12:35
@allo
je ne suis pas allée si loin dans mes recherches..... mais personnellement, je pense qu'une marge raisonnable (20 %) devrait etre défendable devant les impots. A noter toutefois que si le bailleur loue 60 % au dessus du prix du marché, pas de convocation des impots..........
@felix
vous pouvez essayer de "défendre" le fait que l'invalidté de votre épouse ai fait que votre bailleur ait été enclin a vous faire un loyer modeste. Ce n'est pas gagné, mais qui ne tente rien n'a rien.
cordialement
je ne suis pas allée si loin dans mes recherches..... mais personnellement, je pense qu'une marge raisonnable (20 %) devrait etre défendable devant les impots. A noter toutefois que si le bailleur loue 60 % au dessus du prix du marché, pas de convocation des impots..........
@felix
vous pouvez essayer de "défendre" le fait que l'invalidté de votre épouse ai fait que votre bailleur ait été enclin a vous faire un loyer modeste. Ce n'est pas gagné, mais qui ne tente rien n'a rien.
cordialement
pour être tout à fait précis avec vous, mon épouse lutte contre le cancer depuis 11 ans,et moi je suis au chomage et en formation dans le cadre de ma reconversion professionnele après avoir été déclaré inapte par la médecine du travail, ces deux raisons éxpliquent le tarif préférentiel accordé par belle maman concernant notre loyer, la je crois vous avoir tout dit, c'est difficile!
ma réfléxion m'amène à penser que nous pourrions refaire un bail et ne pas noter de révision de ce dernier, ou ne pas faire de bail du tout, qu'en pensez vous?
merci par avance
Cordialement.
ma réfléxion m'amène à penser que nous pourrions refaire un bail et ne pas noter de révision de ce dernier, ou ne pas faire de bail du tout, qu'en pensez vous?
merci par avance
Cordialement.
Le bail ou pas de bail ou pas d'augmentation notée, ça ne changera rien par rapport au point de vue du fisc qui est de redresser vos beaux-parents pour un revenu foncier "masqué". Et ils peuvent revenir 3 ans en arrière + l'année en cours !
Vous pouvez par contre essayer d'argumenter sur votre situation;
Par ailleurs, votre femme a-t'elle des frères et soeurs héritiers de vos beaux-parents ?
N'y aurait-il pas plutôt moyen, sans léser les autres héritiers, que vos beaux-parents vous fassent une donation de la maison, au-moins de la nue-propriété, pour ne plus avoir à penser "loyer" et "fisc" ?
Vous pouvez par contre essayer d'argumenter sur votre situation;
Par ailleurs, votre femme a-t'elle des frères et soeurs héritiers de vos beaux-parents ?
N'y aurait-il pas plutôt moyen, sans léser les autres héritiers, que vos beaux-parents vous fassent une donation de la maison, au-moins de la nue-propriété, pour ne plus avoir à penser "loyer" et "fisc" ?
j'ai fait part de vos avis avisés et précieux aux beaux-parents qui vont étudier les différentes options, je vous remercie de nous avoir aidés, de votre sérieux et de votre courtoisie! je ne connaissais pas ce forum, ne me reste plus qu'a le recommander chaudement, encore merci à vous et bonne continuation.
Cordialement,
Félix.
Cordialement,
Félix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par yatus le 25/03/2012 à 21:17
C'est pour cette raison que je pose la question :
cette personne a été convoquée OK , mais pour qu'elle raison ?
Contrôle fiscal ?
Le contrôle porte t il sur ses revenus locatifs ou sur autres revenus ?
Une chose st sure l'admistration ficale ne peut s'opposer à un loyer minoré si il est
motivé par des circonstances particulières ( Handicap , Invalidité etc etc ...)
le probléme vient surtout d'un deséquilibre de la déclaration fiscale et non du montant du loyer .
Si vous déclarez 15000 euros de charges déductibles et 1500 euros de revenus locatifs ne soyez pas étonné si le fisc s'interresse à vous .
cordialement