Préavis loyer
damginette
-
23 mars 2012 à 23:21
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 mars 2012 à 01:13
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 mars 2012 à 01:13
A voir également:
- Préavis loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
1 réponse
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
24 mars 2012 à 01:13
24 mars 2012 à 01:13
Bonsoir,
Pourquoi voulez vous "l'obliger" ?
A t'il demandé un préavis réduit, si oui pour quel motif ?
S'il rentre dans les condtions pour bénéficier du préavis réduit vous n'avez aucun droit de l'obliger à régler le loyer pour un préavis de 3 mois.
--
Pourquoi voulez vous "l'obliger" ?
A t'il demandé un préavis réduit, si oui pour quel motif ?
S'il rentre dans les condtions pour bénéficier du préavis réduit vous n'avez aucun droit de l'obliger à régler le loyer pour un préavis de 3 mois.
--