Préavis loyer
damginette
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23 mars 2012 à 23:21
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 mars 2012 à 01:13
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1 réponse
marionnette30
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17 avril 2012
1 741
24 mars 2012 à 01:13
24 mars 2012 à 01:13
Bonsoir,
Pourquoi voulez vous "l'obliger" ?
A t'il demandé un préavis réduit, si oui pour quel motif ?
S'il rentre dans les condtions pour bénéficier du préavis réduit vous n'avez aucun droit de l'obliger à régler le loyer pour un préavis de 3 mois.
--
Pourquoi voulez vous "l'obliger" ?
A t'il demandé un préavis réduit, si oui pour quel motif ?
S'il rentre dans les condtions pour bénéficier du préavis réduit vous n'avez aucun droit de l'obliger à régler le loyer pour un préavis de 3 mois.
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