Préavis loyer ... Signaler damginette - Dernière réponse le 24 mars 2012 1 réponse Bonjour, Comment obliger le locataire à faire 3 mois de préavis, y a t il un modèle de courrier, quelles sont les administrations compétantes. Merci d'avance Damginette 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler marionnette30 Contributeur Bonsoir, Pourquoi voulez vous "l'obliger" ? A t'il demandé un préavis réduit, si oui pour quel motif ? S'il rentre dans les condtions pour bénéficier du préavis réduit vous n'avez aucun droit de l'obliger à régler le loyer pour un préavis de 3 mois. -- Discussions similaires Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus Certificat médical pour réduction de préavis lililigo difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Je comprend mal mon avis d'échéance Antoine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler marionnette30 Contributeur Bonsoir, Pourquoi voulez vous "l'obliger" ? A t'il demandé un préavis réduit, si oui pour quel motif ? S'il rentre dans les condtions pour bénéficier du préavis réduit vous n'avez aucun droit de l'obliger à régler le loyer pour un préavis de 3 mois. --