Interdit bancaire, compte clos, rejet de chèq
JH29
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vendredi 23 mars 2012
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23 mars 2012 à 16:14
Pierre27 - 23 mars 2012 à 16:49
Pierre27 - 23 mars 2012 à 16:49
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3 réponses
"Aujourd'hui, le remboursement de cette somme est effective" pouvez-vous expliquer comment vous avez procédé ?
Pour le reste :
- vous ne deviez pas clôturer le compte sans vous assurer que tous les chèques avaient été payés.Vous êtes donc responsables de cette interdiction.
- le fait que le chèque se soit présenté sur un compte clôturé ne permettait pas l'application de l'information préalable au rejet de l'article L 131-73 du CMF.
Donc préjudice, peut être, mais pas de droit à quelconque dédommagement faute de responsabilité de la banque déclarante.
Pour le reste :
- vous ne deviez pas clôturer le compte sans vous assurer que tous les chèques avaient été payés.Vous êtes donc responsables de cette interdiction.
- le fait que le chèque se soit présenté sur un compte clôturé ne permettait pas l'application de l'information préalable au rejet de l'article L 131-73 du CMF.
Donc préjudice, peut être, mais pas de droit à quelconque dédommagement faute de responsabilité de la banque déclarante.