Succession
patoune7878
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mère est décédée mais elle avait un dossier de surendettement nous allons refuser la succession.Le problème est pour son logement en location pour le libérer est il possible de faire un constat d'huissier à nos frais et d'entreposer ses meubles dans un local que l'on prêterait,elle possédait aussi une voiture. Nous voulons éviter de mettre le propriétaire du logement en difficulté.La question est :cela nous engagent il pas au niveau de cette démarche d'accepter la succession, faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Merci et bonne journée
Notre mère est décédée mais elle avait un dossier de surendettement nous allons refuser la succession.Le problème est pour son logement en location pour le libérer est il possible de faire un constat d'huissier à nos frais et d'entreposer ses meubles dans un local que l'on prêterait,elle possédait aussi une voiture. Nous voulons éviter de mettre le propriétaire du logement en difficulté.La question est :cela nous engagent il pas au niveau de cette démarche d'accepter la succession, faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Merci et bonne journée
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1 réponse
cela nous engagent il pas au niveau de cette démarche d'accepter la succession
Non, vous agissez dans l'intérêt du propriétaire et non dans le vôtre ce qui serait considéré comme un acte d'acceptation tacite de la succession.
faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Réponse affirmative et dans les meilleurs délais.
Non, vous agissez dans l'intérêt du propriétaire et non dans le vôtre ce qui serait considéré comme un acte d'acceptation tacite de la succession.
faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Réponse affirmative et dans les meilleurs délais.
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