Succession
patoune7878
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23 mars 2012 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2012 à 19:07
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condorcet
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23 mars 2012 à 19:07
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cela nous engagent il pas au niveau de cette démarche d'accepter la succession
Non, vous agissez dans l'intérêt du propriétaire et non dans le vôtre ce qui serait considéré comme un acte d'acceptation tacite de la succession.
faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Réponse affirmative et dans les meilleurs délais.
Non, vous agissez dans l'intérêt du propriétaire et non dans le vôtre ce qui serait considéré comme un acte d'acceptation tacite de la succession.
faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Réponse affirmative et dans les meilleurs délais.