Succession

patoune7878 - 23 mars 2012 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2012 à 19:07
Bonjour,
Notre mère est décédée mais elle avait un dossier de surendettement nous allons refuser la succession.Le problème est pour son logement en location pour le libérer est il possible de faire un constat d'huissier à nos frais et d'entreposer ses meubles dans un local que l'on prêterait,elle possédait aussi une voiture. Nous voulons éviter de mettre le propriétaire du logement en difficulté.La question est :cela nous engagent il pas au niveau de cette démarche d'accepter la succession, faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?

Merci et bonne journée

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
23 mars 2012 à 19:07
cela nous engagent il pas au niveau de cette démarche d'accepter la succession
Non, vous agissez dans l'intérêt du propriétaire et non dans le vôtre ce qui serait considéré comme un acte d'acceptation tacite de la succession.

faut-il envoyer avant toute chose la renonciation au tribunal de grande instance ?
Réponse affirmative et dans les meilleurs délais.
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