Capital décès

MIMOUNE - 23 mars 2012 à 14:34
 monique - 24 mars 2012 à 06:48
Bonjour,
Mon père est décédé.Il a souscrit une assurance vie,il n'a pas désigné de bénéficiaire. A qui revient le capital décès tout en sachant qu'il était encore marié et qu'il a fait une donation entre époux mais que ma mère l'a quitté pour un autre il y a 14 ans.Merci.

1 réponse

la situation est réglée par les termes du contrat, généralement:"...le bénéficiaire désigné n'aurait plus la qualité de conjoint non séparé de corps ..."
Il vous faut contacter l'assurance et faire la preuve que votre mère et votre père étaient séparés (attestation de votre mère, quittances, bulletins de paye, avis d'imposition etc...) bref, voyez avec cette assurance.
Un souci cependant et de taille: votre mère a pu faire une déclaration à cette assurance disant qu'elle est bénéficiaire du contrat d'assurance de votre père.... ainsi votre père n'aurait plus eu la liberté totale d'en disposer totalement, même de son vivant!
j'espère vous avoir aidée.
bonne jounée
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