Annulation compromis de vente. Résolu

Question

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec deux personnes Monsieur X et Madame Y, non mariée et non pacsée, en vue de la vente  de notre appartement immobilier. Les acquéreurs ont précisés qu'ils n'avaient pas l'intention d'avoir recours à un prêt (art L312-17).
Les acquéreurs veulent annuler la vente en prenant pour motif le fait que l'une des personnes n'avait pas inscrite la mention manuscrite prévue par la loi mais seulement signés sous la signature de l'autre personne. Ils font référence à une jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 29 juillet 2011.

Ma question est la suivante : lors de la signature du compromis de vente, en agence immobilière, la mention manuscrite a été écrite et signé par Monsieur X. Madame Y a seulement signée sous la signature de Monsieur X.
Aussi, pouvez-vous m'indiquer si cette mention manuscrite non faite dans les règles par les deux personnes annule le compromis, ou si Monsieur X ayant inscrit la mention et signé reste engagé.
Merci de votre réponse rapide.
Salutations distinguées.

ASILLY · Answer

Bonjour
Il serait souhaitable de contacter votre notaire rapidement afin de connaitre sa position.

Bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Malheureusement, les articles 16 et 18 de la loi du 13 juillet 1979, sont des textes d'ordre public, ce qui signifie, que la signatures et la mention manuscrite sont impératives.

Notons, que depuis la loi du 28 mars 2011, la mention manuscrite n'est plus nécessaire pour les promesses rédigées en la forme authentique, c'est à dire par acte notarié.

^^Marie^^ · Answer

Bonsoir

Ma question est la suivante : lors de la signature du compromis de vente, en agence immobilière, la mention manuscrite a été écrite et signé par Monsieur X. Madame Y a seulement signée sous la signature de Monsieur X. 

Quand je dis et que je répète que les compromis doivent se faire CHEZ le notaire, et NON dans une agence immobilière. C'est le boulot du notaire.

paguenaud · Answer

Pourquoi dire que l'oubli par un des acheteurs de la mention manuscrite annule  le contrat alors que l'autre acheteur a remplis correctement le paragraphe et de ce fait ne se trouve pas dégagé.

De plus en ce qui concerne la nullité du compromis l'article L312-17 a modifier cette notion en précisant:

Article L312-17 Version en vigueur au 21 mars 2012, depuis le 27 juillet 1993 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

"Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."

Dans ce cas ont se retrouve avec un des vendeurs qui ne demande pas de prêt et le deuxième acheteur avec un prêt le contrat n'est pas nul et seul la personne devant demander un prêt peut faire jouer la clause d'annulation.

paguenaud · Answer

Effectivement les deux acheteurs ne veulent plus acheter. De ce fait ils essaient de trouver une faille pour annuler le compromis sans payer la clause pénale est récupérer le dépôt.

Les acheteurs avaient ils le droit de se dessaisir du notaire indiqué dans le compromis et accepté par l'ensemble des parties pour prendre un notaire de leur convenance sans avertir le vendeur. Il s'agit quand même d'un contrat.

paguenaud · Answer

Ok pour le notaire j'ai bien compris par ailleurs mon notaire me représente dans cette vente.

J'ai aussi bien compris que l'agence immobilière est la plus fautive car c'est elle qui à rédigé le compromis.

Mais il me semble que les acheteurs indivis sont donc solidaires et ne désirant plus acheter, prétexte une clause que ne peut être considéré comme nulle d'après l'article L312-17 du CC.

Les notaires me disent d'arrêter la vente sinon mon bien ne pourra pas être remis en vente avant longtemps. C'est la solution la plus simple d'après eux.

C'est certainement ce qui se passer. Mais je voulais avoir quelques informations trouvant anormale que même les notaires s'entendent quant cela les arranges.

paguenaud · Answer

Dans cette vente, il en ressort:

Monsieur X 82 ans - Madame Y 60 ans aucun lien de parenté, ni mariage ni pacsé.

Achat financé par apport personnel à 100 % de Monsieur X d'ou clause de non prêt rempli que par X.

Achat en indivis dont un seul apporte le financement considéré par les services fiscaux comme donation déguisée. Ce qu'a vu le notaire des acheteurs et sa réaction de casser le contrat absolument.

D'après le notaire le contrat n'aurait pas passée l'enregistrement et aurait été annulé par le fisc.

En conclusion ont essai toujours d'aider les personnes malhonnêtes. Nous qui avons été honnêtes avons préparé le déménagement à 100%, trouvé un autre appartement retenu le déménageur avons engagé des dépenses n'avons qu'a subir les conséquences sans dédommagement.

Annulation compromis de vente.

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