ATD et compte bancaire
raslebol78
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 22 mars 2012 à 18:06
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A voir également:
- ATD et compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Atd compte nickel bloqué combien de temps - Forum compte bancaire
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Peut on réactiver un compte bancaire clôture - Forum Banque et Crédit
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
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CDPY76
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22 mars 2012 à 18:06
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Bonjour,
Un ATD bancaire bloque tous les comptes ouverts aux noms des redevables inscrits sur l'ATD.
Si ATD au nom de M ou Mme, la banque est tenue de bloquer tous les comptes ouverts soit au nom de M, de Mme, ou de M et Mme (pas des enfants).
Un ATD bancaire bloque tous les comptes ouverts aux noms des redevables inscrits sur l'ATD.
Si ATD au nom de M ou Mme, la banque est tenue de bloquer tous les comptes ouverts soit au nom de M, de Mme, ou de M et Mme (pas des enfants).
La législation juridique et financière évolue en permanence...