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ATD et compte bancaire

raslebol78 Messages postés 36 Statut Membre -  
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

un ATD sur compte bancaire concerne t'il que le compte courant ou concerne t'il aussi les comptes epargnes et celui des enfants ?
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en vous remercient

1 réponse

Réponse 1 / 1
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
 
Bonjour,

Un ATD bancaire bloque tous les comptes ouverts aux noms des redevables inscrits sur l'ATD.

Si ATD au nom de M ou Mme, la banque est tenue de bloquer tous les comptes ouverts soit au nom de M, de Mme, ou de M et Mme (pas des enfants).
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