Problème indivision
mbroder
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2012 à 13:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2012 à 13:30
A voir également:
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condorcet
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22 mars 2012 à 13:30
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N'étant que usufruitière
Elle est usufruitière qu'en ce qui concerne les droits recueillis par votre frère dans la succession de votre père.
Pour ce qui est de la nue-propriété sur cette part de moitié découlant de la succession de votre père, ce sont les enfants de votre frère qui la détienne.
Votre belle-soeur fait de l'opposition pour faire de l'opposition, vous pouvez assigner les nus-propriétaires en Justice pour faire cesser cette indivision.
Faites-vous assister d'un avocat.
Elle est usufruitière qu'en ce qui concerne les droits recueillis par votre frère dans la succession de votre père.
Pour ce qui est de la nue-propriété sur cette part de moitié découlant de la succession de votre père, ce sont les enfants de votre frère qui la détienne.
Votre belle-soeur fait de l'opposition pour faire de l'opposition, vous pouvez assigner les nus-propriétaires en Justice pour faire cesser cette indivision.
Faites-vous assister d'un avocat.