Un poste de transformation EDFsur mon terrain

orlikfrance -  
BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un compromis vente pour un terrain pour faire construire une maison. Sur ce terrain il y a une servitude EDF ( poste de transformation du curant electrique) . Est ce que je droit de raccordement gratuit sur ma construction?

Merci d'avance de me repondre

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    La servitude doit être inscrite dans l'acte de vente ; cette servitude donne lieu à une certaine indemnité dont le montant doit être mentionné aussi dans ledit acte de vente.

    On ne pourra prétendre à rien de plus.
    1
    1. Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 342
       
      Bonjour,

      J'ai des vaches qui pètent sur mon terrain, mais je n'ai pas eu de raccordement gartuit au gaz. C'est normal ?
      0
    2. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
        
      ;-))

      

      N'empêche, j'aimerais bien voir un "raccordement" de ce type .... 
      
    
      


      
    


    
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                    Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Rene - 

                            
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