Un poste de transformation EDFsur mon terrain
orlikfrance
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Modifié par BmV le 22/03/2012 à 10:32
BmV Messages postés 91700 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 22 mars 2012 à 10:47
BmV Messages postés 91700 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 22 mars 2012 à 10:47
Bonjour,
j'ai signé un compromis vente pour un terrain pour faire construire une maison. Sur ce terrain il y a une servitude EDF ( poste de transformation du curant electrique) . Est ce que je droit de raccordement gratuit sur ma construction?
Merci d'avance de me repondre
j'ai signé un compromis vente pour un terrain pour faire construire une maison. Sur ce terrain il y a une servitude EDF ( poste de transformation du curant electrique) . Est ce que je droit de raccordement gratuit sur ma construction?
Merci d'avance de me repondre
A voir également:
- Un poste de transformation EDFsur mon terrain
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
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BmV
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22 mars 2012 à 10:34
22 mars 2012 à 10:34
La servitude doit être inscrite dans l'acte de vente ; cette servitude donne lieu à une certaine indemnité dont le montant doit être mentionné aussi dans ledit acte de vente.
On ne pourra prétendre à rien de plus.
On ne pourra prétendre à rien de plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2012 à 10:41
J'ai des vaches qui pètent sur mon terrain, mais je n'ai pas eu de raccordement gartuit au gaz. C'est normal ?
22 mars 2012 à 10:47
N'empêche, j'aimerais bien voir un "raccordement" de ce type ....