Préavis réduit occupant logement de fonction
Steph
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21 mars 2012 à 21:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mars 2012 à 15:26
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A voir également:
- Préavis réduit occupant logement de fonction
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
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maylin27
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22 mars 2012 à 05:17
22 mars 2012 à 05:17
Bonjour,
votre locataire est la société. Ce n'est pas elle qui est mutée, mais votre "sous locataire" ou son locataire. Elle vous doit effectivement 3 mois de préavis.
Cordialement
votre locataire est la société. Ce n'est pas elle qui est mutée, mais votre "sous locataire" ou son locataire. Elle vous doit effectivement 3 mois de préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2012 à 10:06
Mais je souhaite être sûr concernant un logement de fonction, existe t'il une jurisprudence ou autre ?
Encore merci.
22 mars 2012 à 15:26
le logement de fonction ne vous regarde pas !!!!! ce n'est pas vous qui louez a la personne qui va etre muté. Votre locataire est la société, et elle vous doit 3 mois de préavis.
Cordialement