Préavis réduit occupant logement de fonction

Steph - 21 mars 2012 à 21:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mars 2012 à 15:26
Bonjour,

Mon locataire est une société privée, titulaire d'un contrat de location "classique" sur un appartement "non meublé" et cette dernière m'adresse son préavis en vue de résiliation de bail.

Elle est seule titulaire du bail, un de leur employé habite depuis l'origine du bail (05/03/2010) dans l'appartement, il s'agit donc d'un logement de fonction.

La société locataire s'appuyant sur un justificatif de mutation de l'occupant, prétend à un préavis d'un mois.

Je pense que le préavis à respecter par la société titulaire du bail doit être de trois mois.

Pouvez vous me conforter dans les faits.

D'avance merci pour votre aimable réponse.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 mars 2012 à 05:17
Bonjour,
votre locataire est la société. Ce n'est pas elle qui est mutée, mais votre "sous locataire" ou son locataire. Elle vous doit effectivement 3 mois de préavis.
Cordialement
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Merci pour votre réponse.
Mais je souhaite être sûr concernant un logement de fonction, existe t'il une jurisprudence ou autre ?
Encore merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 mars 2012 à 15:26
@steph,
le logement de fonction ne vous regarde pas !!!!! ce n'est pas vous qui louez a la personne qui va etre muté. Votre locataire est la société, et elle vous doit 3 mois de préavis.
Cordialement
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