Préavis réduit occupant logement de fonction
Steph
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est une société privée, titulaire d'un contrat de location "classique" sur un appartement "non meublé" et cette dernière m'adresse son préavis en vue de résiliation de bail.
Elle est seule titulaire du bail, un de leur employé habite depuis l'origine du bail (05/03/2010) dans l'appartement, il s'agit donc d'un logement de fonction.
La société locataire s'appuyant sur un justificatif de mutation de l'occupant, prétend à un préavis d'un mois.
Je pense que le préavis à respecter par la société titulaire du bail doit être de trois mois.
Pouvez vous me conforter dans les faits.
D'avance merci pour votre aimable réponse.
Mon locataire est une société privée, titulaire d'un contrat de location "classique" sur un appartement "non meublé" et cette dernière m'adresse son préavis en vue de résiliation de bail.
Elle est seule titulaire du bail, un de leur employé habite depuis l'origine du bail (05/03/2010) dans l'appartement, il s'agit donc d'un logement de fonction.
La société locataire s'appuyant sur un justificatif de mutation de l'occupant, prétend à un préavis d'un mois.
Je pense que le préavis à respecter par la société titulaire du bail doit être de trois mois.
Pouvez vous me conforter dans les faits.
D'avance merci pour votre aimable réponse.
A voir également:
- Préavis réduit occupant logement de fonction
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Certificat medical preavis logement - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je souhaite être sûr concernant un logement de fonction, existe t'il une jurisprudence ou autre ?
Encore merci.
le logement de fonction ne vous regarde pas !!!!! ce n'est pas vous qui louez a la personne qui va etre muté. Votre locataire est la société, et elle vous doit 3 mois de préavis.
Cordialement