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1 réponse
Bonjour,
"En cas de fuite, les usagers peuvent recevoir une facture de consommation d'eau très élevée.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 2, a instauré une disposition protectrice des droits du consommateur. "
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7301-fuite-d-eau-et-facture-les-nouveaux-droits-de-l-usager
http://www.mediation-eau.fr/qui.html
Cordialement,
"En cas de fuite, les usagers peuvent recevoir une facture de consommation d'eau très élevée.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 2, a instauré une disposition protectrice des droits du consommateur. "
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7301-fuite-d-eau-et-facture-les-nouveaux-droits-de-l-usager
http://www.mediation-eau.fr/qui.html
Cordialement,