A voir également:
- Facture Véolia de 1800 euros
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Veolia coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
"En cas de fuite, les usagers peuvent recevoir une facture de consommation d'eau très élevée.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 2, a instauré une disposition protectrice des droits du consommateur. "
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7301-fuite-d-eau-et-facture-les-nouveaux-droits-de-l-usager
http://www.mediation-eau.fr/qui.html
Cordialement,
"En cas de fuite, les usagers peuvent recevoir une facture de consommation d'eau très élevée.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 2, a instauré une disposition protectrice des droits du consommateur. "
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7301-fuite-d-eau-et-facture-les-nouveaux-droits-de-l-usager
http://www.mediation-eau.fr/qui.html
Cordialement,