don manuel Résolu

Question

Bonjour, 
je voudrais réaliser une donation dans le cadre de la nouvelle loi qui permet de donner à ses descendants directs jusqu'à 150000 Euros. Quelles sont les démarches à effectuer et quel en est le coût réel? L'imprimé 2735 des services des impôts indique page 4 "cadre IV" le montant de l'impôt est arrondi....." quel impôt,combien? sur quelle base de calcul?
Cette donation n'est-elle pas gratuite?
Le document des impôts est-il d'actualité?
Merci de vos réponses
Bien cordialement

condorcet · Accepted Answer

quel impôt,combien? sur quelle base de calcul? 
Cette donation n'est-elle pas gratuite? 
Le document des impôts est-il d'actualité? 
  Droit de donation applicable après l'abattement de 159325 €, ne deçà duquel rien n'est dû compte-tenu des donations antérieures ayant déjà utilisé tout ou partie de cet abattement, ce qui ne semble pas être votre cas.
 Le formulaire administratif est toujours d'actualité.

Aime · Answer

Merci beaucoup pour ces précisions.

Don manuel

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