Don manuel
Résolu
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Bonjour,
je voudrais réaliser une donation dans le cadre de la nouvelle loi qui permet de donner à ses descendants directs jusqu'à 150000 Euros. Quelles sont les démarches à effectuer et quel en est le coût réel? L'imprimé 2735 des services des impôts indique page 4 "cadre IV" le montant de l'impôt est arrondi....." quel impôt,combien? sur quelle base de calcul?
Cette donation n'est-elle pas gratuite?
Le document des impôts est-il d'actualité?
Merci de vos réponses
Bien cordialement
je voudrais réaliser une donation dans le cadre de la nouvelle loi qui permet de donner à ses descendants directs jusqu'à 150000 Euros. Quelles sont les démarches à effectuer et quel en est le coût réel? L'imprimé 2735 des services des impôts indique page 4 "cadre IV" le montant de l'impôt est arrondi....." quel impôt,combien? sur quelle base de calcul?
Cette donation n'est-elle pas gratuite?
Le document des impôts est-il d'actualité?
Merci de vos réponses
Bien cordialement
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Erreur déclaration don manuel - Forum Donation-Succession
2 réponses
quel impôt,combien? sur quelle base de calcul?
Cette donation n'est-elle pas gratuite?
Le document des impôts est-il d'actualité?
Droit de donation applicable après l'abattement de 159325 €, ne deçà duquel rien n'est dû compte-tenu des donations antérieures ayant déjà utilisé tout ou partie de cet abattement, ce qui ne semble pas être votre cas.
Le formulaire administratif est toujours d'actualité.
Cette donation n'est-elle pas gratuite?
Le document des impôts est-il d'actualité?
Droit de donation applicable après l'abattement de 159325 €, ne deçà duquel rien n'est dû compte-tenu des donations antérieures ayant déjà utilisé tout ou partie de cet abattement, ce qui ne semble pas être votre cas.
Le formulaire administratif est toujours d'actualité.
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