Mois de préavis
mamankang
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien noté qu'il faut 15 jours de délai + 15 jours pour la décision de la DDTE mais peut-on prendre ses congés dûs pendant cette période, peut-on effectuer son préavis pendant cette période ou doit-on obligatoirement être présent au travail jusqu'à la signature définitive du licenciement dû à cette convention ? Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai bien noté qu'il faut 15 jours de délai + 15 jours pour la décision de la DDTE mais peut-on prendre ses congés dûs pendant cette période, peut-on effectuer son préavis pendant cette période ou doit-on obligatoirement être présent au travail jusqu'à la signature définitive du licenciement dû à cette convention ? Merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
Bonsoir
Je suppose que vous parlez de rupture conventionnelle.
Je vous rappelle que les 15 premiers jours représentent un délai de réflexion
Je vous rappelle (ou vous informe) qu'aucun préavis n'est prévu avec une rupture conventionnelle (ce terme s'emploie pour les licenciements et la démission). La date de rupture fait partie de la négociation à partir du moment ou elle tient compte de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE. Idem pour des vacances, voyez avec votre employeur s'il est d'accord.
Je suppose que vous parlez de rupture conventionnelle.
Je vous rappelle que les 15 premiers jours représentent un délai de réflexion
Je vous rappelle (ou vous informe) qu'aucun préavis n'est prévu avec une rupture conventionnelle (ce terme s'emploie pour les licenciements et la démission). La date de rupture fait partie de la négociation à partir du moment ou elle tient compte de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE. Idem pour des vacances, voyez avec votre employeur s'il est d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...