Question caution location Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai dernièrement quitté mon logement. Avec l'un des propriétaires nous avons fait l'état des lieux et tout s'est bien passé. Il a été signé par le propriétaire sans aucune mention, dégâts ou autre. Donc aucuns soucis.

Mais deux ou trois semaines plus tard la femme de celui-ci est passée à l'appartement et m'a téléphoner pour me dire que l'appartement a été rendu dans un sale état (ménage pas fait etc.)

Hors nous avons nettoyé l'appartement à trois et tout a été fait hormis le gros néon de la cuisine (je l'admets sans problème je suis de bonne foie). 
Je précise qu'avec mon ami nous avons vécu dans cet appartement qui n'a jamais été entretenu par les propriétaires ni les anciens locataires. De ce fait nous avons subits, entre autres, les moisissures très présentes un peu partout dans l'appartement et surtout au niveau de la salle de bain (avec de beaux champignons dans la douche).
 Bref, j'ai demandé à multiples fois au propriétaire de faire quelque chose, ce qui n'a jamais été fait en un an. (De plus la femme m'a dit dernièrement que c'était de notre faute...)

Le problème est le suivant, bien que l'état des lieux fut signé et l'appartement rendu, j'ai du attendre 2 mois et demi le rendu de la caution. Mais surprise il en a été déduit pas mal de frais. Tout d'abord le montant des ordures ménagères pour l'année 2011 d'à peu près 160 euros (j'attends la preuve du montant car pas reçu, sachant que j'avais déjà payé pour les ordures cette même année) et surtout, il a été déduit 130 euros pour le "ménage" qu'ont du faire les propriétaire pendant 2 jours comme la femme m'a précisé dans son courrier. 

Mes questions sont les suivantes: 
Ont-ils le droit de prendre sur la caution les charges des ordures ménagères?
Ont-il le droit de prendre de l'argent pour le ménage?
Et ont-ils droit de prélever cette argent sur la caution sachant que l'état des lieux a été signé et que rien de tout cela n'y figure?
De plus la caution ne devrait-elle pas apriori servir à d'éventuels dégâts tout en sachant que rien n'a été rapporté au moment de la signature du l'état des lieux?

Je remercie d'avance la ou les personnes qui sauront m'éclairer sur ce problème, car j'ai récupéré seulement la moitié de ma caution.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Ils ont le droit de conserver la taxe ordures menageres ou regularisation de charges. (Presentation du justificatif).

Pour le reste, toute autre retenue sur le depot de garantie doit correspondre a des reserves inscrites lors de l'etat des lieux de sortie. Donc, pas de mention = pas de retenue ! C'est la loi .

Utilisateur anonyme · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse foyer. 

Donc si j'ai bien compris ils n'avaient pas le droit de prendre les charges qu'ils ont retenues sans justificatifs pour les OM et sans mentions sur l'état des lieux pour le reste. Mais est-ce que le ménage est un motif légal de retenue?

Dans ce cas comment réclamer cet argent et de quelle façon m'y prendre?

marmenard · Answer

Bonjour, 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Au juge vous demanderez le remboursement des 35 € au titre de l'article 700 

La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
 Il est indispensable  d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
 Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Utilisateur anonyme · Answer

Merci beaucoup toutes pour vos précisions. J'y voit beaucoup plus clair, je vais leur envoyer un courrier leur rappelant ce qu'ils ont droit et pas droit de faire en espérant récupérer mon dû.

Question caution location

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