A voir également:
- Situation compliquée
- Formulaire déclaration de situation caf 2024 pdf - Guide
- Caf changement de situation couple délai traitement - Forum CAF
- Ptz et changement de situation familiale - Forum Louer un logement
- Pourquoi mon rsa a baissé alors que ma situation n'a pas changé - Forum CAF
- Situation conforme - Forum Retraite
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
20 mars 2012 à 15:02
20 mars 2012 à 15:02
la banque peut-elle poursuivre ma soeur maintenant?
Réponse affirmative.
chez le notaire on m'a dit la caution ne cesse pas au décès!
Evidemment, sinon à quoi servirait d'accepter une caution si elle ne pouvait être mise en action au décès du débiteur ?
c'est dans les dettes de la succession?
Réponse afffirmative, mais le créancier n'a pas à se préoccuper de cette question de réglement de la succession.
Il existe une caution, le créancier la sollicitera directement. C'est beaucoup plus simple pour lui.
Il appartiendra à votre soeur de faire état de cette dette de la succession à votre notaire afin que l'ensemble des héritiers en supportent le poids.
Réponse affirmative.
chez le notaire on m'a dit la caution ne cesse pas au décès!
Evidemment, sinon à quoi servirait d'accepter une caution si elle ne pouvait être mise en action au décès du débiteur ?
c'est dans les dettes de la succession?
Réponse afffirmative, mais le créancier n'a pas à se préoccuper de cette question de réglement de la succession.
Il existe une caution, le créancier la sollicitera directement. C'est beaucoup plus simple pour lui.
Il appartiendra à votre soeur de faire état de cette dette de la succession à votre notaire afin que l'ensemble des héritiers en supportent le poids.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
20 mars 2012 à 17:34
20 mars 2012 à 17:34
pourquoi,l'ensemble des heritiers devraient en supporter le poids elle seule était caution?
Les dettes font partie de la succession.
Elles sont à la charge de l'ensemble des ayants droit.
La qualité de "caution" est une garantie vis à vis du créancier, uniquement.
A ne pas confondre avec un "co-emprunteur" solidaire.
en plus si tous les heritiers renoncent à la succession?
Les renonçants ne sont évidemment pas tenus de prendre en charge le passif mais ils ne peuvent pas revendiquer des droits dans l'actif successoral.
Une succession se refuse ou s'accepte sur l'ensemble du patrimoine.
Il ne saurait être question d'accepter l'aspect "positif" d'une succession et d'en refuser le "négatif".
Les dettes font partie de la succession.
Elles sont à la charge de l'ensemble des ayants droit.
La qualité de "caution" est une garantie vis à vis du créancier, uniquement.
A ne pas confondre avec un "co-emprunteur" solidaire.
en plus si tous les heritiers renoncent à la succession?
Les renonçants ne sont évidemment pas tenus de prendre en charge le passif mais ils ne peuvent pas revendiquer des droits dans l'actif successoral.
Une succession se refuse ou s'accepte sur l'ensemble du patrimoine.
Il ne saurait être question d'accepter l'aspect "positif" d'une succession et d'en refuser le "négatif".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2012 à 15:53
20 mars 2012 à 17:44
La caution reste redevable des dettes jusqu'au décès.
Après tout dépend du banquier, s'il y a des actifs réalisables facilement, et permettant de couvrir la dette, et les frais, il peut produire chez le notaire, qui s'engagera à le régler rapidement.
S'il est intolérant, il se retournera contre votre soeur caution.
Ce sont des dettes de vos parents avant d'être des dettes de votre soeur par ricochet, qui vous reviennent, tout comme les actifs aussi, si cela avait été un étranger, il aurait payé et se serait retourné contre tous les héritiers acceptants pour se faire rembourser.
Après tout dépend de l'actif net ou déficit net de cette succession bien sûr, pour y renoncer ou pas.
Cdt