Donation manuelle et divorce
Résolu
papamath
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je veux donner une somme à mon fils , sous forme de don manuel, en chèque.Il est marié sous le régime usuel , sans contrat.
Cette somme va servir au remboursement anticipé d'une partie de prêt immobilier, souscrit par le couple pour la construction de l'habitation principale.
En cas de divorce ultérieur, tiendra-ton compte de cette somme pour le partage des biens ?
merci de votre réponse.
je veux donner une somme à mon fils , sous forme de don manuel, en chèque.Il est marié sous le régime usuel , sans contrat.
Cette somme va servir au remboursement anticipé d'une partie de prêt immobilier, souscrit par le couple pour la construction de l'habitation principale.
En cas de divorce ultérieur, tiendra-ton compte de cette somme pour le partage des biens ?
merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Votre fils devra faire une déclaration au fisc de ce don. Il y a aura une trace.
Et lors du rachat de son crédit, il fera mentionner, que la somme (chiffrée) provient de ses biens propres (don manuel du ...par son père...) et est "réemployée" à l'occasion de ce rachat de crédit.
Evidemment, il devra garder les justificatifs de tout ça.
Je vous ai dégrossi la situation...en attendant que des pros de la question viennent à vous. -
je veux donner une somme à mon fils , sous forme de don manuel, en chèque.Il est marié sous le régime usuel , sans contrat.
Faites constater ce don par acte reçu par un notaire.
Le dépôt d'une simple déclaration fiscale ne sera jamais une preuve que puisse opposer votre fils à son conjoint.
En cas de divorce ultérieur, tiendra-ton compte de cette somme pour le partage des biens ?
Si elle est prouvée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...