Appel suite à un jugement prud'hommes
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jess1010
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai gagné au prud'hommes, mon employeur avait un mois pour faire appel a la date de notification du jugement (soit au 17 février) je n'ai toujour pas de nouvelle à ce jour.
Si mon employeur avait fait appel j'aurais du au moin recevoir un courrier non ?
j'ai gagné au prud'hommes, mon employeur avait un mois pour faire appel a la date de notification du jugement (soit au 17 février) je n'ai toujour pas de nouvelle à ce jour.
Si mon employeur avait fait appel j'aurais du au moin recevoir un courrier non ?
1 réponse
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Bonjour JESS 1010,
Si le délai d'appel est entièrement écoulé ( Je vous rappelle que le délai d'appel démarre au jour de la signification du Jugement a votre adversaire )
Demandez un certificat de non appel au secrétariat du Greffe prudhommal
Forte de ce certificat faites exécuter le jugement par force si nécessaire.
Bien cdt-
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Avez vous bien lu ma réponse ?
Un mois a partir de la signification du Jugement......( Remise officielle du Jugement a votre adversaire) Cela a été fait a quelle date ?
Puis demande d'un certificat de non appel.
Puis execution du Jugement (Par un huissier)
Le seul courrier que vous pourriez recevoir est une citation a comparaitre en appel...... Si il fait appel
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