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Appel suite à un jugement prud'hommes

Résolu
jess1010 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 19 mars 2012 à 15:10
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 mars 2012 à 16:17
Bonjour,
j'ai gagné au prud'hommes, mon employeur avait un mois pour faire appel a la date de notification du jugement (soit au 17 février) je n'ai toujour pas de nouvelle à ce jour.
Si mon employeur avait fait appel j'aurais du au moin recevoir un courrier non ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
19 mars 2012 à 15:24
Bonjour JESS 1010,

Si le délai d'appel est entièrement écoulé ( Je vous rappelle que le délai d'appel démarre au jour de la signification du Jugement a votre adversaire )

Demandez un certificat de non appel au secrétariat du Greffe prudhommal

Forte de ce certificat faites exécuter le jugement par force si nécessaire.

Bien cdt
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jess1010 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012
19 mars 2012 à 15:30
ce n'ai pas un document que je recoit par courrier alors ? passer le delais de 1 mois il faut se rendre au tribunal ?
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
19 mars 2012 à 16:17
Avez vous bien lu ma réponse ?

Un mois a partir de la signification du Jugement......( Remise officielle du Jugement a votre adversaire) Cela a été fait a quelle date ?

Puis demande d'un certificat de non appel.
Puis execution du Jugement (Par un huissier)

Le seul courrier que vous pourriez recevoir est une citation a comparaitre en appel...... Si il fait appel
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