Appel suite à un jugement prud'hommes
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jess1010
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai gagné au prud'hommes, mon employeur avait un mois pour faire appel a la date de notification du jugement (soit au 17 février) je n'ai toujour pas de nouvelle à ce jour.
Si mon employeur avait fait appel j'aurais du au moin recevoir un courrier non ?
j'ai gagné au prud'hommes, mon employeur avait un mois pour faire appel a la date de notification du jugement (soit au 17 février) je n'ai toujour pas de nouvelle à ce jour.
Si mon employeur avait fait appel j'aurais du au moin recevoir un courrier non ?
A voir également:
- Appel suite à un jugement prud'hommes
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
1 réponse
Bonjour JESS 1010,
Si le délai d'appel est entièrement écoulé ( Je vous rappelle que le délai d'appel démarre au jour de la signification du Jugement a votre adversaire )
Demandez un certificat de non appel au secrétariat du Greffe prudhommal
Forte de ce certificat faites exécuter le jugement par force si nécessaire.
Bien cdt
Si le délai d'appel est entièrement écoulé ( Je vous rappelle que le délai d'appel démarre au jour de la signification du Jugement a votre adversaire )
Demandez un certificat de non appel au secrétariat du Greffe prudhommal
Forte de ce certificat faites exécuter le jugement par force si nécessaire.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un mois a partir de la signification du Jugement......( Remise officielle du Jugement a votre adversaire) Cela a été fait a quelle date ?
Puis demande d'un certificat de non appel.
Puis execution du Jugement (Par un huissier)
Le seul courrier que vous pourriez recevoir est une citation a comparaitre en appel...... Si il fait appel