Appel suite à un jugement prud'hommes
Résolu
jess1010
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 mars 2012 à 16:17
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 mars 2012 à 16:17
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1 réponse
marquis de carabas
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19 mars 2012 à 15:24
19 mars 2012 à 15:24
Bonjour JESS 1010,
Si le délai d'appel est entièrement écoulé ( Je vous rappelle que le délai d'appel démarre au jour de la signification du Jugement a votre adversaire )
Demandez un certificat de non appel au secrétariat du Greffe prudhommal
Forte de ce certificat faites exécuter le jugement par force si nécessaire.
Bien cdt
Si le délai d'appel est entièrement écoulé ( Je vous rappelle que le délai d'appel démarre au jour de la signification du Jugement a votre adversaire )
Demandez un certificat de non appel au secrétariat du Greffe prudhommal
Forte de ce certificat faites exécuter le jugement par force si nécessaire.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2012 à 15:30
19 mars 2012 à 16:17
Un mois a partir de la signification du Jugement......( Remise officielle du Jugement a votre adversaire) Cela a été fait a quelle date ?
Puis demande d'un certificat de non appel.
Puis execution du Jugement (Par un huissier)
Le seul courrier que vous pourriez recevoir est une citation a comparaitre en appel...... Si il fait appel