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3 réponses
Vous n'avez pas à signer un blanc-seing à une officine privée, dans ces circonstances. Si quelque chose est à régler dans cette succession, c'est le notaire qui le doit. Si ce dernier a quelques raisons particulières de vous demander quoi que ce soit, il le fera. À ce moment, vous saurez, le cas échéant, de quoi il retourne. Ce n'est qu'à cette condition que vous avez à décider ce qu'il vous revient de faire.
Quand au généalogiste, ne cherche-t-il pas un moyen de vous engager auprès de lui ? De recevoir "tous les pouvoirs", puis de vous les facturer ? Sans que vous ne sachiez jamais de quoi il retourne, qui sait ? De plus, vous rendez vous bien compte de la portée juridique de ce qu'il sollicite ? !
Je vous présente une suite possible, dont vous jugerez de l'opportunité en fonction de l'évolution de la situation. À savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte par ce notaire.
Vous auriez alors probablement quelques petites choses à régler. Car bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste ne semble pas pour autant légale. Votre notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier. Surtout si vous prenez un avocat, ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers. Mais il faut pouvoir agir sous trois ans après leur dernier acte.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, , méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
Quand au généalogiste, ne cherche-t-il pas un moyen de vous engager auprès de lui ? De recevoir "tous les pouvoirs", puis de vous les facturer ? Sans que vous ne sachiez jamais de quoi il retourne, qui sait ? De plus, vous rendez vous bien compte de la portée juridique de ce qu'il sollicite ? !
Je vous présente une suite possible, dont vous jugerez de l'opportunité en fonction de l'évolution de la situation. À savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte par ce notaire.
Vous auriez alors probablement quelques petites choses à régler. Car bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste ne semble pas pour autant légale. Votre notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier. Surtout si vous prenez un avocat, ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers. Mais il faut pouvoir agir sous trois ans après leur dernier acte.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, , méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
gerber1
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19 mars 2012 à 13:53
19 mars 2012 à 13:53
Bonjour
J'ai trouvé ceci ,car ce n'est pas gratuit. : Généalogiste
J'ai trouvé ceci ,car ce n'est pas gratuit. : Généalogiste
Puisque le généalogiste n'a pas eu à vous rechercher, que vous connaissiez le notaire et le décès de votre grand mère, en quoi le généalogiste est-il fondé à vouloir vous faire signer un contrat de révélation ? cela ne concerne que votre soeur si elle n'était pas informée du décès et impossible à retrouver par le notaire.
Le généalogiste tente le coup auprès de vous pour pouvoir ensuite vous facturer 20 à 40% de votre part d'héritage, à votre place je ne signerais rien.
Le généalogiste tente le coup auprès de vous pour pouvoir ensuite vous facturer 20 à 40% de votre part d'héritage, à votre place je ne signerais rien.
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