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2 réponses
Bonjour,
Je ne peux vous dire si votre soeur peut vous réclamer de l'argent : il faudrait en effet connaître le montant des donations respectivement consenties à l'une et à l'autre et leur valeur à aujourd'hui, "Le rapport [étant] dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation." (Art 860 C. civ.).
Par contre, il pourrait y avoir un autre souci : le fisc. Cette acquisition en démembrement de propriété avec votre mère au moyen, au moins pour partie, d'un don manuel de cette dernière risque fort de vous valoir une procédure de requalification en donation déguisée en application de l'Art 751 du CGI.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/268508/article-751
Reste à savoir si la réclamation de votre soeur a un lien avec ceci.
Cordialement.
Je ne peux vous dire si votre soeur peut vous réclamer de l'argent : il faudrait en effet connaître le montant des donations respectivement consenties à l'une et à l'autre et leur valeur à aujourd'hui, "Le rapport [étant] dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation." (Art 860 C. civ.).
Par contre, il pourrait y avoir un autre souci : le fisc. Cette acquisition en démembrement de propriété avec votre mère au moyen, au moins pour partie, d'un don manuel de cette dernière risque fort de vous valoir une procédure de requalification en donation déguisée en application de l'Art 751 du CGI.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/268508/article-751
Reste à savoir si la réclamation de votre soeur a un lien avec ceci.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2012 à 15:46
Le montant de l'appartement 430000Frs et pour ma soeur la donattion sur hoirie 250000Fr. Je suis complètement abasourdie .
Bien cordialement
19 mars 2012 à 16:19
Lisez cet art du CGI que je vous ai donné en référence : vous risquez la requalification en donation déguisée parce que et pour faire simple, le démembrement de la propriété de cet appartement ne provient pas d'une donation ou succession actées plus de 3 mois avant le décès de l'usufruitier.
Quant au don manuel, s'il a été déclaré en son temps, pas de souci.
Maintenant, vous noterez que j'ai utilisé le conditionnel... Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de votre affaire, entre autres combien valent ces biens aujourd'hui.
Cordialement.