Delai de preavis locatif
louli
-
19 mars 2012 à 09:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2012 à 10:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2012 à 10:39
A voir également:
- Delai de preavis locatif
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai annulation location vacances - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
19 mars 2012 à 10:39
19 mars 2012 à 10:39
Bonjour,
3 mois de préavis, sauf si son logement est devenu imcompatible avec son état de santé confirmé par certificat médical. Dans ce cas 1 mois.
Cordialement
3 mois de préavis, sauf si son logement est devenu imcompatible avec son état de santé confirmé par certificat médical. Dans ce cas 1 mois.
Cordialement