Bonjour,
Dans le cadre d'une opposition à un certificat de vérification de dépens, dans ses conclusions peut-on insérer l'article 700 du NCPC pour frais engagés dans cette procédure.
merci de votre réponse
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
nemrod18
Bonjour,
Rien ne vous en empêche puisque c'est à l'appréciation du juge.
Blaise19
Auteur
Merci de votre réponse rapide
sincères salutations