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Article 10

Blaise19 Messages postés 6 Statut Membre -  
Blaise19 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
au titre de l'article 10 l'huissier prélève un honoraire proportionnel au montant de la somme à récupérer. Lorsqu'il s'agit d'une facture avec tva reversée au fisc, ce droit s'applique t il au montant HT ou TTC?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Au montant encaissé, c'est à dire TTC.

Eternel problème avec les créanciers qui ne comprennent pas que les honoraires sont sur le TTC, que cette TVA est récupérable sur les déclarations fiscales. (artisans et commerçants).
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Réponse 2 / 2
Blaise19 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci de cette précision,
sincères salutations.
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