Bonjour,
au titre de l'article 10 l'huissier prélève un honoraire proportionnel au montant de la somme à récupérer. Lorsqu'il s'agit d'une facture avec tva reversée au fisc, ce droit s'applique t il au montant HT ou TTC?
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
nemrod18
Bonjour,
Au montant encaissé, c'est à dire TTC.
Eternel problème avec les créanciers qui ne comprennent pas que les honoraires sont sur le TTC, que cette TVA est récupérable sur les déclarations fiscales. (artisans et commerçants).