Sujet Précédent Sujet Suivant

Article 10

Blaise19 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2012 - 19 mars 2012 à 08:10
Blaise19 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2012 - 19 mars 2012 à 14:08
Bonjour,
au titre de l'article 10 l'huissier prélève un honoraire proportionnel au montant de la somme à récupérer. Lorsqu'il s'agit d'une facture avec tva reversée au fisc, ce droit s'applique t il au montant HT ou TTC?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
19 mars 2012 à 10:22
Bonjour,

Au montant encaissé, c'est à dire TTC.

Eternel problème avec les créanciers qui ne comprennent pas que les honoraires sont sur le TTC, que cette TVA est récupérable sur les déclarations fiscales. (artisans et commerçants).
0
Réponse 2 / 2
Blaise19 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2012
19 mars 2012 à 14:08
Merci de cette précision,
sincères salutations.
0

Discussions similaires

SNCF internet Paris 10
Anouk -
zoulou33 -

5 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Affaires manquantes dans colis shein
clara1227 -
Sabby -

2 réponses
retrait cb sncf internet
Marny94 -
Afrikarnak -

1 réponse